Questions et réponses

  1. Gardiens de la paix

1.         Quelle est la différence entre un gardien de la paix et un gardien de la paix-constatateur ?           

Fonctions d’un gardien de la paix :

  1. Sensibiliser le public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
  2. Informer les citoyens pour assurer un sentiment de sécurité et pour informer et signaler aux services compétents les problèmes dans le domaine de la sécurité, de l'environnement et de voirie;
  3. Informer les automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif , ainsi qu'aider les enfants, les écoliers, de personnes handicapées et les personnes âgées à traverser la route en toute sécurité ;
  4. Superviser les personnes en vue d'assurer la sécurité lors des événements organisés par les autorités;
  5. Présence dissuasive pour prévenir les conflits entre les personnes ;
  6. L'accompagnement d'enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l'école et inversement

Fonctions d’un gardien de la paix-constatateur :

Les 6 tâches du gardien de la paix mentionnés ci-dessus

+ La constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC)

 + La constatation d'infractions au règlement communal de redevances

Distinction uniforme

Une distinction visible doit être faite entre la fonction de gardien de la paix et de gardien de la paix- constatateur et ce, au moyen d'une bande portant le terme "constatateur" sur la manche droite des vestes, pull fleece, t-shirts, polos et chemises .

Carte d'identification distinctive

Le titre de la fonction doit figurer sur la carte :

2.         Quelle est la domaine de travail d'un gardien de la paix ?

Cela se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de 'domaine public' pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s'agit des voies, routes et rues, plages, ports et cimetières,…

Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d'événements. Cette surveillance lors d'événements peut être exercée lors d’événements organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public.

Par exemple, une commune organise un certain nombre d'événements sur le terrain d'une école privée concernant la sécurité routière.

Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux.

De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l'exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB). 

 

3.         Quelles sont les tâches que le gardien de la paix peut entreprendre dans le domaine de la circulation?    

Il existe plusieurs façons de déployer le gardien de la paix pour prévenir les accidents de la route :

  • Informer et sensibiliser les citoyens à la sécurité et à la prévention de la criminalité (par exemple, patrouiller dans une école pendant la dépose et le ramassage des enfants)
  • Informer et signaler les problèmes de sécurité aux services compétents (par exemple, informer la commune d'un panneau routier vandalisé).
  • Informer et sensibiliser les automobilistes au code de la route (au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique).
  • Aider les enfants, les écoliers, les personnes handicapées et les personnes âgées à traverser la route en toute sécurité = surveillant habilité
      • Ce n'est qu'en accomplissant cette tâche que le gardien de la paix peut contrôler le trafic!
  • Accompagner les écoliers qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, du domicile à l'école et vice-versa.

S'il a suivi la formation nécessaire, un gardien de la paix-constatateur peut également constater les infractions au droit d'arrêt et de stationnement.

 

4.         Quand et comment un gardien de la paix peut-il intervenir dans un conflit?         

A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.

Il est important que les citoyens n'aient pas de fausses attentes, notamment lors de l'exécution de la tâche de "présence dissuasive pour prévenir les conflits entre individus" : un gardien de la paix peut intervenir de manière non violente et préventive lorsque des conflits verbaux entre individus sont détectés. Dès qu'une agression se produit, ils doivent contacter les autorités compétentes (police). En attendant, ils peuvent essayer de sécuriser la zone pour les passants.

En cas d'agression contre un gardien de la paix (par le public), l'article 280 du code pénal s'applique.

 

5.         Comment puis-je déposer une plainte contre un gardien de la paix ?       

« La commune organisatrice rend publique par une décision du conseil communal la création du service des gardiens de la paix, la définition des activités des personnes qui font partie du service des gardiens de la paix, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service et la manière dont les citoyens peuvent déposer plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de la commune organisatrice (disposition légale) ».

Une plainte peut être déposée auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix travaille. Les informations nécessaires se trouvent sur la carte d'identification, qui doit être portée de manière visible à tout moment.

En cas d'agression envers un gardien de la paix (par le public), ils peuvent également déposer une plainte pénale contre un citoyen. L'article 280 du code pénal est en vigueur.

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