Questions et réponses

police

 

  1. Peut-on filmer un policier lors d'une intervention et poster ensuite la vidéo sur les médias sociaux ?

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les policiers bénéficient également d'une protection de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de police et qu'ils bénéficient également d'un certain degré de protection de la vie privée. La Cour précise que le fait de filmer des policiers lors d'une intervention ne peut se fonder sur le motif d'exclusion du traitement des données à caractère personnel à des fins exclusivement personnelles. D'autre part, la Cour est d'avis que les journalistes professionnels (liés par des codes de conduite) ne sont pas les seuls à pouvoir filmer les policiers, lorsqu'il s'agit de faits qui touchent à l'intérêt public et que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de la personne filmée (c'est-à-dire le policier). Le "journaliste citoyen" peut également invoquer ce motif d'exception. Mais la Cour de justice n'est pas d'accord avec l'opinion (souvent déformée) selon laquelle toute action policière affecte l'opinion publique. Cela signifie que la personne qui filme l'agent de police doit être en mesure de démontrer un intérêt légitime au moment où les images sont prises. Si aucune base légale ne peut être démontrée, on s'expose donc à une sanction pénale en vertu de l'article 222, 1°-2°, Loi Code judiciaire.

Il est donc curieux que les fiches d'information internes de la GPI indiquent que le fait de filmer des policiers par des tiers lors d'une intervention policière ne constitue pas un délit en soi, alors qu'il est supposé qu'un délit n'existe que si les séquences sont publiées sans que le traitement relève de l'exception des fins journalistiques. De l'avis de l'organe de contrôle, il s'agit d'une lecture trop étroite de l'arrêt de la Cour de justice du 14 février 2019. La base juridique du traitement doit déjà exister au moment où le policier est filmé, et pas seulement (plus tard) lorsque la séquence est rendue publique. Par conséquent, le fait de ne pas publier la séquence sur Internet ne signifie pas que le simple fait de filmer le policier (traitement de données à caractère personnel) ne pourrait pas constituer une infraction.

Médias sociaux

D'un point de vue juridique, il n'est pas possible de donner une réponse sans équivoque. En principe, aucune publication ne peut avoir lieu sans autorisation ou justification, sauf pour des exceptions bien définies, telles que, notamment, des fins journalistiques. La jurisprudence européenne interprète la notion de finalité journalistique / intérêt public de manière large. Le COC est également plus strict et stipule qu'un intérêt légitime doit déjà être démontré au moment du tournage.

 

  1. Les policiers ont-ils le droit de menotter une personne sur la base de son comportement lors d'arrestations précédentes ?

Des menottes peuvent être utilisés dans certaines conditions : lors du transfert et de la garde des détenus et lors de la garde d'une personne arrêtée, en tenant compte des circonstances suivantes :

-comportement de la personne lors d'arrestations (antérieures),
-nature de l'infraction commise, nature du trouble à l'ordre public causé,
-résistance/violence contre l'arrestation,
-risque de fuite,
-danger que la personne représente pour elle-même, pour la police ou pour des tiers.

 

  1. Un agent de police peut-il me fouiller ?

Un agent de police peut procéder à une fouille si les conditions prévues à l'article 28 de la LFP sont remplies. L'agent de police doit être à la recherche d'objets (dangereux), de plus l'agent doit être du même sexe. Le simple fait que quelqu'un filme, par exemple, n'est pas suffisant pour une fouille.

 

  1. Un policier peut-il me demander une pièce d'identité ? Dans quels cas ?

Un agent de police peut procéder à un contrôle d'identité si les conditions de l'article 34 de la LFP sont remplies.

Un contrôle d'identité est possible en cas de:

-privation de liberté,
-personnes qui troublent ou pourraient troubler l'ordre public
-personnes qui ont l'intention de commettre ou ont commis une infraction passible d'une sanction administrative (SAC) ou pénale (art. 34 LFP).

Dans la rue, vous ne devez jamais être contrôlé au hasard ou arbitrairement. Toutefois, le terme "comportement" n'est pas défini par cet article, ce qui permet au membre du cadre opérationnel de décider lui-même de ce qui constitue un comportement suspect et de ce qui ne l'est pas.

Il reste toutefois possible de procéder à une détermination d'identité sur la base de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, en vertu duquel les citoyens doivent présenter leur carte d'identité à toute demande de la police. Il ne s'agit pas d'une notion d'arbitraire, mais elle ne relève pas de la justification stricte de l'art. 34 LFP.

 

  1. Si je suis victime de brutalités policières, où puis-je porter plainte ?

  • Corps de police ou Service de Contrôle interne :

Si vous estimez ne pas avoir été traité correctement par un agent de police, vous pouvez déposer une plainte s'il s'agit d'une infraction pénale telle que des coups et des blessures.

S'il s'agit du travail de la police, de l'action de la police, de l'éthique, etc., vous pouvez contacter le service de contrôle interne (SCI) de la zone de police à laquelle appartient le policier.

Vous ne savez pas à quelle zone de police appartient l’officier de police concerné ? Retrouvez-la ici en utilisant le nom de la commune ou le code postal de l'endroit où l'incident s’est produit.

S'il s'agit d'un membre du personnel de la police fédérale, cela peut se faire via https://www.politie.be/5998/nl/contact/ontevreden-over-onze-diensten .

  • Comité permanent de contrôle des services de police - Comité P :
  • Inspection générale de la police
  • Le service de médiation de votre ville ou commune
    • Sur le site Internet de toute ville/commune, une personne de contact est mentionnée pour le service de médiation de chacune des villes/communes et celle-ci pourra vous aider en cas de problème relatif à la violence.
  • Moins de 18 ans :
    • Commissariat aux Droits de l’Enfant de la Communauté flamande :
      • https://www.kinderrechtencommissariaat.be/fr
      • La “Klachtenlijn” (le Service Plaintes) examine de manière approfondie et en toute indépendance les plaintes reçues. Le Service Plaintes intervient en tant que médiateur et donne un avis clair afin de transformer la plainte en solution dans l’intérêt du mineur.

 

 

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