Questions et réponses

Agent de gardiennage

 

  1. « Je sors un soir avec des amies et nous nous présentons à l’entrée d’une discothèque bien connue. L’agent de gardiennage laisse entrer mes amies mais me refuse l’accès. Il m’explique brièvement que l’établissement est un lieu hétérosexuel et qu’il y a des endroits spécialement conçus pour les « gays » ! Peut-il me refuser l’accès sur cette base »?

Les agents de gardiennage ne peuvent refuser ou empêcher l'accès à un lieu sur la base d'une discrimination directe ou indirecte. Dans de tels cas, nous vous recommandons de porter plainte auprès du Centre interfédéral pour l'égalité des chances (UNIA), de la police et de nos services. Toute constatation d’infraction à cette disposition par nos services fera l’objet d’une sanction administrative et/ou pénale.

 

  1. « Je me rends régulièrement au bureau de poste et je constate que l’agent de gardiennage qui y contrôle l’accès porte toujours sa carte d’identification de manière retournée.  Est-ce autorisé par la loi?

« Non, lors de l'exercice des activités précitées, il doit porter sa carte d'identification de manière clairement lisible. Par ailleurs, si vous le lui demandez,  il doit vous montrer sa carte d'identification. Toute infraction à cette disposition fera l’objet d’une sanction administrative.  Les sanctions administratives possibles sont :

  • un avertissement
  • un arrangement à l’amiable (porte sur 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros)
  • une amende administrative (dont la fourchette pour ladite infraction est comprise entre 100 et 25.000 euros)».

 

  1. « Je me rends dans un festival.  Pour accéder au lieu, je me soumets volontairement au contrôle de biens effectués par un agent de gardiennage. A l’entrée, ce dernier palpe mes poches et met ses mains à l’intérieur pour en retirer tout ce qu’il y a. Il introduit aussi ses mains dans mon sac à dos et en ressort tous les objets. Je précise que je suis une femme alors que l’agent qui me contrôle est de sexe masculin. A-t-il le droit d’effectuer un contrôle aussi approfondi dans ces conditions ? »

Non ! Il y a des conditions et obligations à respecter ! Tout d’abord,  il convient de préciser qu’à l'entrée des festivals qu'ils surveillent, les agents de gardiennage peuvent contrôler des personnes avec le seul but de vérifier si celles-ci portent sur elles des armes ou des objets dangereux dont l'introduction dans le lieu peut perturber le bon déroulement de l'événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes.

En premier lieu, il peut s’agir uniquement d’un contrôle visuel d’une personne afin de s’assurer qu’elle ne tient pas en main ou ne porte pas, par exemple à sa ceinture, une arme ou un objet dangereux. Tout contrôle d’entrée ayant un autre but est interdit (exemple : vérifier que la personne n’amène pas sa propre nourriture ou boisson. Ce contrôle visuel peut également porter sur le contenu du bagage à main, que la personne ouvrira volontairement à la demande de l’agent. Il pourra simplement regarder à l’intérieur sans y introduire les mains. Lors de ce contrôle visuel, l’agent de gardiennage ne peut dès lors, ni toucher la personne, ni mettre les mains dans le bagage à main pour rechercher un objet. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du contrôle visuel uniquement, un agent d’un autre sexe que la personne contrôlée peut aussi réaliser ce contrôle.

En second lieu, ce contrôle visuel peut s’accompagner d’une palpation superficielle des vêtements. Dans ce cas, l’agent effectuera une palpation sur le pourtour (l’extérieur) des vêtements afin de s’assurer que la personne ne dissimule pas un objet dangereux ou une arme. Il ne peut en aucun cas mettre les mains dans les poches de la personne. S’il sent la présence d’un objet jugé inhabituel, de taille ou de forme par exemple, il doit demander à la personne de lui présenter l’objet en question. Il ne peut se saisir directement de l’objet. Aussi, lors de cette palpation superficielle, l’agent doit être du même sexe que la personne contrôlée.

Toute infraction à ces dispositions fera l’objet d’une sanction administrative. Les sanctions administratives possibles sont :

  • un avertissement
  • un arrangement à l’amiable (porte sur 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros)
  • une amende administrative (dont la fourchette pour ladite infraction est comprise entre 100 et 25.000 euros).

 

  1. « Qui peut effectuer un contrôle de mes biens au moment de quitter le magasin »?

Seul un agent de gardiennage peut, afin de constater si des biens ont été volés dans le magasin, contrôler les biens que le client porte sur lui au moment de quitter le magasin que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  •  à l'entrée du magasin, le contrôle de sortie éventuel est annoncé de la manière déterminée par le ministre de l'Intérieur.
  •  le contrôle peut uniquement être réalisé à la sortie et si, préalablement à la réalisation du contrôle, vous suspectez le client d'avoir dépassé le lieu de paiement sans avoir payé certains biens qu'il porte sur lui. Une observation préalable du client concerné par l’agent de gardiennage ou un signal d'avertissement provenant d'un dispositif de détection à la sortie du magasin constituent des éléments suffisants pour appuyer les soupçons.
  • le contrôle consiste exclusivement en la vérification des biens présentés volontairement par l'intéressé et qu'il porte sur lui ou dans son bagage à main et, le cas échéant, en une comparaison avec le ticket de caisse.
  • Vous êtes détenteur d’une carte d’identification et titulaire de 'l'attestation de compétence générale agent de gardiennage' et de 'l'attestation de compétence agent de gardiennage - inspecteur de magasin'.

 

Toute infraction à ces dispositions fera l’objet d’une sanction administrative. Les possibles sanctions sont :

  • un avertissement
  • un arrangement à l’amiable (porte sur 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros)
  • une amende administrative (dont la fourchette pour ladite infraction est comprise entre 100 et 25.000 euros).

 

  1. J’ai un rendez-vous dans une entreprise pour y passer un entretien. L’agent de gardiennage à l’entrée me demande que je lui présente ma carte d’identité pour accéder au lieu. Peut-il contrôler un document d’identité?

« Oui, les agents de gardiennage peuvent se faire présenter des documents d'identité de personnes, exclusivement à la demande du mandant :

  1° à l'entrée de lieux non accessibles au public, durant le temps nécessaire à la vérification de l'identité;

  2° à l'entrée des salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classes I et II, pour autant que l'agent de gardiennage soit affecté par l'exploitant de l'établissement de jeux de hasard à des tâches de contrôle d'accès au sens de l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Toutefois, les agents de gardiennage ne peuvent pas copier, retenir ou conserver des documents d'identité.

Toute infraction à ces dispositions fera l’objet d’une sanction administrative. Les possibles sanctions sont :

  • un avertissement
  • un arrangement à l’amiable (porte sur 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros)
  • une amende administrative (dont la fourchette pour ladite infraction est comprise entre 100 et 25.000 euros)».

 

 

0