La présente circulaire découle des articles 35 à 37bis de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Cette circulaire précise la procédure d’introduction des plans zonaux de sécurité 2020-2025 (PZS) (établis tous les six ans conformément à la loi du 16 août 2016 modifiant la loi susmentionnée et entrant en vigueur le 1er janvier 2020) et leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice.

Elle remplace et abroge la circulaire PLP 50 du 17 septembre 2013.

Le Plan Zonal de Sécurité vise la planification de l'activité policière pour une période de 6 ans (2020-2025).

Comme le précise l’article 36 de la LPI, le plan zonal de sécurité comprend :

  1. Les missions et objectifs prioritaires déterminés par les bourgmestres et le procureur du Roi, chacun en ce qui concerne ses compétences, qui sont intégrés dans une approche globale de la sécurité ainsi que la manière dont ces missions et objectifs seront atteints ;
  2. La capacité de la Police Locale destinée à l'exécution des missions de police judiciaire et de police administrative et qui doit permettre que l'exécution de ces missions puisse être assurée en tout temps, en particulier les missions locales;
  3. La contribution de la Police Locale à l’exécution des missions à caractère fédéral comme visées à l’article 61 de la LPI ;
  4. Les missions et objectifs particuliers à une commune de la zone, qui correspondent à une intervention budgétaire de cette commune dépassant la dotation convenue conformément à l'article 40, alinéa 3.

Le PZS vise la planification et la mise en œuvre de la politique policière locale, en particulier avec le(s) bourgmestre(s) et les procureurs du Roi. La Police Locale assure la gestion des événements et des phénomènes locaux en luttant contre la criminalité et en améliorant le sentiment de sécurité de la population. Pour ce faire, la Police Locale applique les principes de la police axée vers la communauté, dont les piliers constituent le cadre de référence de la police intégrée.

Pour toute question ou remarque concernant l’application de de cette circulaire, envoyez un email aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].

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