Modification statut gardes champêtres particuliers

Découvrez les modifications au statut des gardes champêtres particuliers.

Commission permanente de la police locale

La Commission permanente de la police locale est instituée par l’article 91 de loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Election et installation des conseillers de police dans les zones de police pluricommunales