Nouvel arrêté ministériel exécutant le statut modifié des gardes champêtres

L’arrêté ministériel (AM) du 10 juillet 2019 exécutant l’arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers a été publié au Moniteur belge ce 23 juillet 2019. Ce texte vise à remplacer l’arrêté ministériel du 20 décembre 2007 qui exécutait le précédant arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
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Nouvel arrêté ministériel exécutant le statut modifié des gardes champêtres

Nouvel arrêté royal

L’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers a également été publié au Moniteur belge ce 23 juillet 2019. Ce texte assouplit l’exigence relative aux couleurs des tenues de travail et des emblèmes des gardes champêtres particuliers définies par un code couleur strict. Il est désormais précisé que la tenue de travail ou l’emblème doit être du vert défini par le code couleur ou du vert s’en rapprochant le plus. Enfin, ce texte vise désormais nommément les membres de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans les règles d’incompatibilité au même titre que les membres des services de police et de renseignements.

L'arrêté royal du 10 septembre 2017 vise à apporter des clarifications et des modifications pratiques à l’organisation du secteur. Ce texte est entré en vigueur le 20 octobre 2017 et remplace l’arrêté royal du 8 janvier 2006 qui réglait jusqu’alors le statut des gardes champêtres particuliers.

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Nouvel arrêté royal

Conditions et renouvellement agrément

L’agrément, ses conditions d’obtention et son renouvellement (art 2, 3, 6-12)

L’agrément est donné au garde champêtre particulier pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé. Il peut également être retiré en cas de non-respect des conditions réglementaires.

Les conditions pour obtenir un agrément de garde champêtre particulier sont largement maintenues mais ont été précisées et ajustées.

  • Les condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la   circulation routière ne constituent plus un obstacle systématique à l’obtention d’un agrément.
  • L’incompatibilité avec l’exercice de fonctions dans un service de police ou de renseignements est maintenue mais la période de cinq ans précédemment exigée entre l’exercice de ces activités a été supprimée afin de fluidifier le passage d’un secteur à l’autre.
  • Les gardes champêtres particuliers ne peuvent, au cours des trois dernières années, pas avoir fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait du droit de détenir une arme.
  • L’exigence de la réussite de la formation de base pour l’agrément est maintenue.

La liste des documents à apporter pour solliciter un agrément a été rationnalisée et actualisée.

  • Le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs a été remplacée par l’extrait de casier judiciaire.
  • Une seule déclaration sur l’honneur est nécessaire pour prouver le respect de plusieurs conditions d’agrément (auparavant il fallait une déclaration par condition concernée (non exercice d’un mandat politique, incompatibilité avec l’exercice de fonctions de détective privé, d’agent de gardiennage, …)).

L’agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans moyennant une procédure allégée et uniquement en cas de réussite du recyclage au cours des deux années qui précèdent le terme de l’agrément. Le dossier de renouvellement doit être introduit au plus tard deux mois avant le terme de l’agrément.

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Conditions et renouvellement agrément

Formation

La formation et le recyclage (art 4, 9-10, 20-28)

La réussite de la formation de base est toujours nécessaire pour l’obtention du premier agrément. Le candidat garde champêtre particulier peut déjà participer à la formation même s’il ne dispose pas encore d’une délégation par un commettant. On évite ainsi que le temps de formation puisse retarder la succession d’un garde champêtre qui cesserait ses activités.

Un contrôle préalable des conditions minimales d’agrément est réalisé par le gouverneur avant d’autoriser le candidat à suivre la formation (nationalité et honorabilité). Cette mesure vise à éviter que des candidats ne s’investissent dans une formation sans pouvoir obtenir d’agrément au final.

Un recyclage doit être suivi et réussi au cours des deux années qui précèdent le renouvellement d’un agrément. Il s’agit là de fluidifier l’organisation des recyclages par les organismes de formation.

Enfin, le nouvel arrêté royal introduit une distinction plus claire entre l’organisme de formation et la commission de formation.

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Formation

Equipement

L’équipement (art 13-19)

La carte de légitimation est maintenant liée à l’agrément et à son délai de validité.

En cas de changement de commettant et de territoire, une nouvelle carte de légitimation couvrant uniquement la fin de la période d’agrément peut être délivrée.

L’uniforme et l’emblème sont toujours imposés. Leurs couleurs vertes sont désormais réglementairement fixées par un code couleur CMJN, ou du vert s’en rapprochant le plus.

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Equipement

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Consultez le texte de l'arrêté royal.

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