Ci-dessous, nous expliquons étape par étape comment deux ou plusieurs zones de police peuvent fusionner.

 

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1 - Demande

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Les conseils communaux ou les conseils de police individuels consentent à la fusion de leurs zones de police respectives.

Optionnel

Art. 91/2 LPI

Les conseils communaux et/ou conseils de police des zones de police concernées introduisent une demande conjointe de fusion de leurs zones de police anciennes auprès des ministres de l'Intérieur et de la Justice.

L'ajout d'un protocole d'accord (que fait la nouvelle zone, que fait l'ancienne zone ? Volet financier et comptable, etc.) est une possibilité à recommander.

L'article 9 LPI reste intégralement d'application : les limites des arrondissements judiciaires doivent être respectées. Le nombre de zones fixées ne peut en outre être dépassé.

 

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1 - Demande

2 - Ressort

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Art. 91/2 en 257quinquies /5, 1° LPI

Le Roi définit, sur proposition des ministres de l'Intérieur et de la Justice, le ressort territorial de la zone de police nouvelle, par adaptation de l'AR du 28 avril 2000 relatif à la délimitation du territoire de la province en zones de police (exception : Limbourg AR 27 décembre 2000).

Il s'agit d'une condition à l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle.

La publication au Moniteur belge est le point de départ de la création des structures de la nouvelle zone de police.

 

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2 - Ressort

3 - Organes de gestion

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Art.257quinquies /4 LPI

Les organes de gestion des zones de police anciennes et de la zone de police nouvelle fonctionneront simultanément.

Les prérogatives des organes en extinction des zones de police anciennes sont limitées aux actes relevant de la gestion journalière, qui portent sur des affaires courantes ou qui ont trait à des affaires en cours.

Les décisions des organes sortants qui ne s'inscrivent pas dans ces limites ne seront pas contraignantes pour les organes de la zone de police nouvelle.

Art. 91/3 en 91/4 LPI

L'élection des membres du conseil de police de la zone de police nouvelle doit avoir lieu au cours de la première séance du conseil communal de chaque commune de la zone de police nouvelle, qui suit la publication de l'arrêté royal définissant le ressort territorial de la zone de police nouvelle. Le mandat prend cours le premier jour ouvrable du mois suivant celui de leur élection ou quinze jours après que l'élection est devenue définitive (si une réclamation a été introduite).

Règle dérogatoire en raison de la création d'une zone de police nouvelle durant la législature communale en cours.

Art. 23, 91/6 en 91/7 LPI Le mandat de membre du collège de police prend cours à la date de la publication de l'arrêté royal définissant le ressort territorial de la zone de police nouvelle

Règle dérogatoire en raison de la  création d'une zone de police nouvelle durant la législature communale en cours.

Le nombre de voix accordé à chaque bourgmestre au sein du collège de police de la zone de police nouvelle est défini sur la base du budget du corps de police local visé à l'article 39 LPI ou sur la base de la dotation policière visée à l'article 40 LPI que sa commune investissait dans la zone de police ancienne à laquelle elle appartenait.

 

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3 - Organes de gestion

4 - Cadre organique

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Art.257quinquies /5, 2° LPI

Le conseil de police fixe le cadre du personnel de la zone de police nouvelle. Il s'agit d'une condition à l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle.

Il est recommandé que le gouverneur marque (ou non) son approbation à ce sujet, dans le cadre de la tutelle administrative.

Art.

257quinquies

/1 LPI,

257quinquies

/3 LPI

Les membres du personnel des zones de police anciennes

sont transférés à la zone de police nouvelle.

Le transfert du membre du personnel à la zone de police nouvelle n'est pas volontaire ; il résulte de la fusion. Pour cette raison, le membre du personnel n'est pas tenu par le temps de présence requis dans le cadre de la mobilité pour postuler un autre emploi au sein des services de police.

Dans le même souci d'éviter de préjudicier par trop les intérêts du membre du personnel concerné, le transfert du membre du personnel à la zone de police nouvelle n'est pas considéré comme un changement d'employeur pour l'application des dispositions statutaires.

La substitution d'employeur interviendra de plein droit sans formalité particulière.

Pour les membres du personnel contractuel, le transfert vers la zone de police nouvelle ne donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail que pour autant qu'elle emporte également un changement du lieu de travail.

 

Art. 128 LPI

Le ministre peut, après concertation au sein des comités de concertation concernés réunis, organiser une fois une mobilité spécifique "IN".

Dans la période n'excédant pas les douze mois après la publication de l'AR portant définition du ressort territorial de la nouvelle zone de police, limitée aux membres du personnel des zones de police concernées.

Cette demande doit être directement adressée aux services de la police fédérale (Direction du Personnel) qui se chargeront de la traiter.

 

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4 - Cadre organique

5 - Mandat de chef de corps

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Art.257quinquies/ 2 et 79bis §2 Loi Exodus

Le conseil de police déclare vacant le mandat de chef de corps de la zone de police nouvelle et constitue la commission de sélection.

Les mandataires sortants ne peuvent pas faire valoir de droits acquis en ce qui concerne l'attribution du mandat.

Les chefs de corps des zones de police anciennes ont le choix entre le maintien provisoire de la position juridique pécuniaire liée à la fonction de mandat supprimée et celle qui est liée à la nouvelle fonction dans laquelle ils ont été réaffectés. Ils ont naturellement aussi la possibilité de participer à la procédure de sélection dans la nouvelle zone de police.

Le mandat peut prendre cours au plus tôt à la date d'institution effective de la police locale, mais le lauréat peut jouer un rôle moteur dans les travaux préparatoires ultérieurs ou dans le cadre d'une collaboration renforcée préalable.

En cas de désignation du chef de corps dans la zone de police nouvelle après l'institution de la police locale, le collège de police doit désigner un chef de corps remplaçant, conformément à l'article 46 LPI.

Art. 29 – 32bis LPI

Les fonctions spécifiques, comme celles du comptable spécial et du secrétaire, qui ont été attribuées dans le cadre du fonctionnement de la police locale, prendront fin.

Le conseil de police désigne un nouveau comptable spécial sur proposition du collège de police, compte tenu des règles de préférence (système de cascade) prévu à l'article 30 LPI.

Le conseil de police et le collège de police désignent un nouveau secrétaire, compte tenu de l'article 29 LPI. Il s'agit d'une compétence discrétionnaire de l'autorité administrative.

Il n'est pas obligatoire, mais recommandé de désigner une seule personne comme secrétaire au sein des deux organes.

Les fonctionnaires sortants ne peuvent pas faire valoir de droits acquis en ce qui concerne l'attribution du mandat.

Dès la cessation de fonctions, la base juridique pour continuer à octroyer une indemnité (allocation) devient caduque.

 

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5 - Mandat de chef de corps

6 - Finances

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Art. 91/9 et 257quinquies/5, 3° LPI

Le conseil de police fixe le montant des dotations communales au budget de la nouvelle zone de police.

Il s'agit d'une condition à l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle.

Il est recommandé que le gouverneur marque (ou non) son approbation à ce sujet, dans le cadre de la tutelle administrative.

Le montant des dotations communales au budget de la zone de police nouvelle, approuvé par le conseil de police, est au moins équivalent au montant que chaque commune investissait dans la zone de police ancienne à laquelle elle appartenait.

Durant les deux premières années de l'institution, la contribution communale à la zone de police nouvelle ne peut diminuer par rapport à la contribution à la zone de police ancienne, pour éviter un brutal désinvestissement. Il s'agit d'assurer une continuité dans le financement communal de la police local nonobstant la modification structurelle.

Art.91/10 LPI

Les subventions fédérales qui sont attribuées à la zone de police nouvelle sont égales à la somme des subventions fédérales qui auraient été attribuées individuellement aux zones de police anciennes.

Les dotations précédemment attribuées aux zones de police anciennes seront intégralement ristournées à la zone de police nouvelle qui les rassemble.

Art.257quinquies 5/, 4° en /9 LPI

Le compte de fin de gestion des zones de police anciennes est dressé par le comptable spécial au dernier jour du trimestre (31 décembre) qui précède l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle (1er janvier), approuvé par le conseil de police/conseil communal de la (des) zone(s) de police ancienne(s) et soumis pour approbation au conseil de police de la zone de police nouvelle.

Il s'agit d'une condition à l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle.

Il est recommandé que le gouverneur marque (ou non) son approbation à ce sujet, dans le cadre de la tutelle administrative.

La zone de police nouvelle reprend de plein droit les actifs et passifs des zones de police anciennes auxquelles elle succède.

Pour des raisons comptables, il n'est normalement pas possible de remplir cette condition à temps (et l'effet de la rétroactivité n'est pas une option). L’autorité fédérale attend que soit pris l'engagement de dresser et d'approuver le(s) compte(s) de fin de gestion dans un délai de 3/6 mois suivant l'institution de la police locale. Afin de ne pas hypothéquer le lancement opérationnel de la zone de police, la solution est d'accorder une dérogation.

Art. 41bis LPI

Au travers de la dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police, le Roi peut octroyer une indemnité sur proposition du ministre de l'Intérieur. Le nouveau conseil de police peut introduire une demande à cet effet. Le montant est ensuite fixé sur la base de paramètres déterminés, sauf objection. Chaque dossier fait l'objet d'un examen individuel.

La dotation répond aux premiers besoins financiers de la zone de police nouvelle, comme l'harmonisation de la gestion ICT.

 

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6 - Finances

7 - Numéro BCE

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Numéro d'entreprise dans la Banque-Carrefour

L'octroi de ce numéro ne relève pas de la compétence de l'autorité fédérale.

 

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7 - Numéro BCE

8 - Institution police locale

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Art. 257quinquies/5 et /6 LPI

Le Roi institue la police locale de la zone de police nouvelle, au premier jour d'un trimestre.

A l'initiative du ministre de l'Intérieur compétent, après communication des décisions utiles par l'autorité administrative.

L'institution de la police locale de la zone de police nouvelle met fin à l'existence des zones de police anciennes et met un terme de plein droit au mandat des conseillers de police des zones de police anciennes. Il en va de même des mandats et fonctions spécifiques octroyés dans le cadre du fonctionnement de la police locale.

 

 

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8 - Institution police locale

9 - Biens

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Art.257quinquies /7 LPI

L'ensemble des biens meubles, tant du domaine public que du domaine privé, en ce compris les biens faisant partie de l'équipement individuel des membres du cadre opérationnel des zones de police anciennes, sont transférés à la zone de police nouvelle.

Le transfert est exécuté de plein droit et il est opposable aux tiers sans autre formalité à la date d'institution de la police locale de la zone de police nouvelle.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, en ce compris les charges et les obligations inhérentes à ces biens, à l'exception des obligations dont le paiement ou l'exécution étaient exigibles avant l'institution de la police locale dans la zone de police nouvelle. Ces obligations restent à charge de la (des) commune(s) qui y étai(en)t tenue(s).

La zone de police nouvelle succède aux droits et obligations des zones de police anciennes relatifs aux biens meubles qui lui ont été transférés, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires pendantes et à venir.

Art.248quater et

257quinquies /8 LPI

Les biens immeubles qui sont propriété des zones de police

anciennes sont transférés à la zone de police nouvelle à la

date d'institution de la police locale de la zone de police

nouvelle.

La zone de police nouvelle reprend les droits, obligations et charges afférents aux biens immeubles dont la propriété lui est transférée.

Les montants dont les zones de police anciennes bénéficiaient ou étaient redevables en application du mécanisme de correction sont payés à ou par la zone de police nouvelle qui leur succède.

A défaut de pouvoir faire abstraction des décisions d’acceptation ou de refus des bâtiments (dont certains ont été vendus) appartenant à l’Etat lors de la mise en place de la police locale, lesquelles ont été déterminantes dans la définition des montants dus ou reçus, le montant du mécanisme de correction de la zone de police ancienne est maintenu en l’état au profit ou à la charge de la zone de police nouvelle.

La zone de police nouvelle reprend les droits, obligations et charges des zones de police anciennes qui proviennent des contrats de location afférents aux biens immeubles hébergeant des membres du personnel du corps de police locale.

 

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9 - Biens

10 - Marchés publics

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Art.257quinquies

 /10 LPI

Sans préjudice de la période d'affaires prudentes, toute procédure relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services passée au bénéfice du corps de police des zones de police anciennes est poursuivie par la zone de police nouvelle, à compter de la date de son institution.

Cette disposition s'applique également pour l'exécution des marchés publics attribués avant la même date.

 

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10 - Marchés publics

11 - Plan zonal de sécurité

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Art. 91/8 LPI

Le plan zonal de sécurité de la zone de police nouvelle est soumis pour approbation aux ministres de l’Intérieur et de la Justice dans les quatre mois de l’institution de la police locale.

La durée de validité du plan zonal est limitée au terme prévu pour les plans zonaux de sécurité en cours au sein des zones de police anciennes.

 

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11 - Plan zonal de sécurité

12 - Dénomination zone de police

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Art. 141 LPI

Le Roi modifie l'AR du 24 octobre 2001 concernant la dénomination des zones de police.

A l'initiative du ministre de l'Intérieur compétent.

Chaque zone de police est identifiée par un code composé de quatre chiffres. Ce code est l'identification officielle de la zone de police ; il doit être reproduit sur les procèsverbaux, sur tous les véhicules non anonymes et peut être mentionné sur d'autres matériels.

Le code est fourni par les services de la police fédérale.

ZPZ 17 et PLP 14

Le conseil de police de la zone de police nouvelle peut demander une dénomination spécifique au ministre de l'Intérieur. Cette dénomination locale sera utilisée de manière subsidiaire et/ou complémentaire, en plus de la codification officielle prévue par arrêté royal (voir supra).

La dénomination doit faire sens pour la population et ne peut contenir plus de 24 caractères.

 

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12 - Dénomination zone de police

13 - Comité de concertation de base

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Art. 139 LPI

Le Roi modifie l'AR du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

A l'initiative du ministre de l'Intérieur compétent.

L'octroi d'un code d'identification pour le comité de concertation de base de la zone de police nouvelle “CCB Pol”.

 

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13 - Comité de concertation de base

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