Les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2018 ont été fixés le 29 avril 2019 par arrêté ministériel (M.B. 6 mai 2019).

Pourquoi applique-t-on une correction de la subvention fédérale de base a posteriori ?

Pour rappel, les montants pour 2018 de la subvention fédérale de base sensu stricto et de sa composante liée à la restauration de la solidarité retenue auprès de certaines zones de police sont obtenus par la consolidation des montants attribués en 2002 aux zones de police à la dernière indexation annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses (décembre 2016). Les montants indexés sont ensuite multipliés par les prévisions d’inflation pour les années 2016 à 2017 (+1,40%) et 2017 à 2018 (+1,40%).

Conformément à la circulaire PLP 56 du 20 novembre 2017, les zones de police ont perçu pour l’année 2018 des avances à concurrence de 98% d’un douzième du montant théorique de la subvention fédérale de base 2017. La différence entre les avances payées en 2018 et le montant prévisionnel de la subvention fédérale de base 2018 a été retenue afin de compenser une éventuelle surévaluation de l’indice-santé.

Il apparait cependant au terme de l’exercice financier, et après la comparaison de l'indexation prévisionnelle avec l'évolution réelle de l'indice-santé, que l’évolution de l’indice-santé a été sous-évaluée. Un montant égal à 9.420.104,60 EUR doit être versé aux zones de police en complément des montants déjà perçus jusqu’ici.

Quand interviendront les paiements ? 

La différence entre les avances payées et le montant prévisionnel de la subvention fédérale de base 2018 a déjà été versée par la Direction des Finances de la police fédérale aux zones de police.

Le solde de la subvention fédérale de base 2018 fera quant à lui l’objet d’un versement ultérieur, plus précisément à l’issue de la procédure règlementaire (délai prévu : courant du quatrième trimestre 2019).

Quelles sont les incidences sur le budget 2019 ?

Le complément de la subvention fédérale de base 2018 devra être intégré au budget 2019 par l’inscription d’une recette d’un montant égal au trop-peu perçu par la zone de police. Il sera inscrit sous l’article 330/465-48/2018.

Vous trouverez les montants par zones de police dans l’annexe à l’arrêté ministériel.

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