Les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2017 ont été fixés le 5 février 2018 par arrêté ministériel (M.B.13 février 2018).

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Pourquoi applique-t-on une correction a posteriori

Pour rappel, les montants pour 2017 de la subvention fédérale de base sensu stricto et de sa composante liée à la restauration de la solidarité retenue auprès de certaines zones de police sont obtenus par la consolidation des montants attribués en 2002 aux zones de police à la dernière indexation annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses (décembre 2015). Les montants indexés sont ensuite multipliés par les prévisions d’inflation pour les années 2015 à 2016 (+1,00%) et de 2016 à 2017 (+1,40%).

Conformément à la circulaire PLP 55 du 8 décembre 2015, les zones de police ont perçu pour l’année 2017 des avances à concurrence de 98% d’un douzième du montant théorique de la subvention fédérale de base 2016. La différence entre les avances payés en 2017 et le montant prévisionnel de la subvention fédérale de base 2017 a été retenu afin de compenser une éventuelle surévaluation de l’indice-santé.

Il apparait cependant au terme de l’exercice financier, et après la comparaison de l'indexation prévisionnelle avec l'évolution réelle de l'indice-santé, que l’évolution de l’indice-santé a été sous-évaluée. Un montant égal à 9.318.328,21 EUR doit être versé aux zones de police en complément des montants déjà perçus jusqu’ici.

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Pourquoi applique-t-on une correction a posteriori

Quand interviendront les paiements

La différence entre les avances payées et le montant prévisionnel de la subvention fédérale de base 2017 a déjà été versé par la Direction des Finances de la police fédérale aux zones de police.

Le solde de la subvention fédérale de base 2017 fera quant à lui l’objet d’un versement ultérieur, plus précisément à l’issue de la procédure règlementaire (délai prévu courant du second semestre 2018).

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Quand interviendront les paiements

Quelles sont les incidences sur le budget 2018

Le complément de la subvention fédérale de base 2017 devra être intégrée au budget 2018 par l’inscription d’une recette d’un montant égal au trop-peu perçu par la zone de police. Il sera inscrit sous l’article 330/465-48/2017.

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Quelles sont les incidences sur le budget 2018

Montants par zones de police

Vous trouverez les montants par zones de police dans l’annexe à l’arrêté ministériel.

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Montants par zones de police