La loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 61 à 66 (M.B. 29/12/2016)) modifie la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière. Celle-ci s’intitule dorénavant « Loi relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière ».

Cette modification s’inscrit dans une démarche générale de simplification des procédures liées au fonctionnement des fonds. Il s’agit également de faciliter la lecture de la loi.

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Montant annuel à répartir

La méthode de calcul du montant annuel, qui correspond à une partie des recettes fédérales liées à la sécurité routière, est adaptée afin de tenir compte des décisions du conseil des Ministre, et plus particulièrement des notifications budgétaires 2016-2017.

Cela signifie qu’à partir de 2018, le pouvoir exécutif a la possibilité de diminuer le montant annuel à répartir d’un montant égal au maximum des recettes supplémentaires par rapport aux recettes fédérales en matière de sécurité routière de l’année 2016.
Pour 2017, le montant annuel à répartir est calculé comme le prévoyait la loi de 2005. Ceci reste donc inchangé.

Le nouveau texte fixe comme suit la répartition du montant annuel :

  • SPF Justice : 5% ;
  • SPF Mobilité et Transports : 300.000 euros ;
  • Projets communs de la police intégrée : 13.000.000 euros ;
  • Commission permanente de la police locale (CPPL) : 500.000 euros.

La partie restante est attribuée aux zones de police et à la police fédérale. Elle est destinée à l’exécution des priorités de la politique de sécurité y compris les politiques relatives à la sécurité routière.

Les montants sont inscrits en crédits limitatifs dans le budget général des dépenses. Par cette simplification, les montants seront attribués plus vite. Au cours de l’année X, il s’agira des recettes de l’année X-1. La seconde tranche attribuée aux zones de police et à la police fédérale fait exception (voir infra). Dans ce cas, le solde de l’année X-4 est attribué au cours de l’année X.

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Montant annuel à répartir

Répartition du montant pour les zones de police et la police fédérale

Première tranche : montants indexés annuellement attribués à chaque zone de police et à la police fédérale qu’elles ont perçus en 2007.

Les modalités de répartition restent identiques à la situation actuelle. Ces montants sont dorénavant directement inscrits à la section 17 du budget général des dépenses. La part attribuée aux zones de police reste communiquée par le ministre de l’Intérieur.

La liquidation de ce montant est réalisée après le premier contrôle budgétaire de l’année concernée, au plus tard le 30 juillet.

Deuxième tranche : recettes supplémentaires éventuelles par rapport à la première tranche.

Un montant fixe de 5% est attribué à la police fédérale. Le reste est destiné aux zones de police et est réparti sur base de critères de redistribution identiques au texte précédent. Les 5% réservés à la police fédérale correspondent à ce qu’elle perçoit déjà dans les faits. La part du solde octroyé aux zones de police reste donc inchangée.

Ces montants sont inscrits à la section 17 dans la quatrième année budgétaire qui suit l’année de la perception de ces montants. Les montants attribués aux zones de police sont communiqués par le ministre de l’Intérieur. Leur liquidation est effectuée au plus tard au 31 mars de l’année budgétaire en cours.

Les modifications interviennent à partir de l’année 2017 mais dans la mesure où elles ont un lien avec les recettes de l’année 2016, les nouvelles dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

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Répartition du montant pour les zones de police et la police fédérale

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