Les dispositions réglementaires portant les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière pour l'année 2016, ainsi que les directives ministérielles relatives au régime de fin de carrière pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée ont été publiées le 25 février 2016 au moniteur belge.

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Sources

Arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016.

Circulaire ministérielle GPI 85 du 22 février 2016 relative au régime de fin de carrière pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.

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Sources

Informations supplémentaires

Loi du 21 mai 2015 modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée, MB 29 mai 2015.

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l’aviation civile, MB 24 décembre 2015.

Arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel, BS 25 novembre 2015.

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Informations supplémentaires