La correction de l’indexation et les montants définitifs de la dotation fédérale de base 2019 ont été fixés par l’arrêté ministériel du 13 janvier 2020 (M.B. 17 janvier 2020).

La dotation fédérale de base se compose de trois éléments :

  1. La dotation fédérale de base sensu stricto
  2. La restauration progressive de la solidarité aux zones de police qui présentait un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL.
  3. Le financement de l’allocation « Région de Bruxelles-Capitale ».

La correction de l'indexation porte sur les deux premiers éléments de la dotation fédérale de base. Les montants de ces composantes pour 2019 ont été obtenus dans un premier temps en consolidant le montant de la dotation fédérale pour 2002 sur la base de la dernière indexation établie lors de l'établissement du budget des dépenses générales, c'est-à-dire l'indice santé de décembre 2017. Le montant indexé a ensuite été multiplié par les paramètres d'inflation pour les années 2017 à 2018 (+1,60%) et 2018 à 2019 (+1,50%). De cette manière, nous obtenons le montant estimé.

Conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une subvention fédérale de base et d’une allocation pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l’année 2019, les zones de police ont reçu pour l’année 2019 des avances d’un montant de 98 % d’un douzième du montant estimé de la subvention fédérale de base 2018. La différence entre les avances versées en 2019 et le montant estimé de la dotation fédérale de base pour 2019 a été retenue comme réserve pour couvrir toute surestimation de l'indice santé.

A la fin de l'exercice, l'indexation proposée doit être comparée à l'évolution réelle de l'indice-santé. Il appert que l'évolution de l'indice santé a été surestimée. Le montant final de la dotation fédérale de base est donc inférieur au montant estimé. En d'autres termes, une correction négative d'un montant total de -1.849.188,50 euros doit être effectuée.

Comme ce montant est inférieur à la réserve retenue, un montant est encore dû aux zones de police après que la correction soit effectuée. Ce montant restant correspond à la différence entre le montant final de la dotation fédérale de base de 2019 et les avances versées en 2019.

Ce solde a été versé le 17 janvier 2020 aux zones de police.

Vous pouvez retrouver les montants par zone dans l’annexe de l’arrêté ministériel.

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