Dotation fédérale de base 2020 - correction de l’indexation

L’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant les montants définitifs et la correction de l’indexation de la dotation fédérale de base pour l’année 2020 a été publié au Moniteur belge le 22 janvier 2021.

La dotation fédérale de base est constituée de trois composantes :

  1. La dotation fédérale de base sensu stricto.
  2. La restauration progressive de la solidarité aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL.
  3. Le financement de l’allocation « Région de Bruxelles-Capitale ».

La correction de l'indexation porte sur les deux premières composantes de la dotation fédérale de base.

Les montants de ces composantes pour 2020 ont été obtenus dans un premier temps en consolidant le montant de la dotation de 2002 sur la base de la dernière indexation établie lors de l'établissement du budget des dépenses générales, c'est-à-dire l'indice santé de décembre 2018. Le montant indexé a ensuite été multiplié par les paramètres d'inflation pour les années 2018 à 2019 (+1,7%) et 2019 à 2020 (+1,6%). De cette manière, on obtient le montant prévisionnel pour les deux composantes.

Le montant estimé de la dotation fédérale de base 2020 a été fixé à l’arrêté royal du 22 décembre 2020 portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale de base pour l’année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l’année 2021.

Courant 2020, les zones de police ont déjà reçu des avances sur la dotation fédérale de base pour l’année 2020, équivalant à un montant de 98 % d’un douzième du montant estimé de la dotation fédérale de base 2019. La différence entre les avances versées en 2020 et le montant estimé de la dotation fédérale de base pour 2020 a été retenue comme réserve pour couvrir toute éventuelle surestimation de l'indice santé.

Après publication de l’indice santé définitif de décembre 2020, l'estimation de l’indexation doit être comparée à l'évolution réelle de l'indice santé.

Dans le cadre de cette comparaison, il appert que l'évolution de l'indice santé a été surestimée. Le montant final de la dotation fédérale de base est donc inférieur au montant estimé. En d'autres termes, une correction négative d'un montant total de - 13.939.855,69 euros doit être effectuée.

Ce montant est déduit de la réserve qui a été retenue lors du paiement des avances.

Etant donné que cette réserve est supérieure au montant de la correction négative, un montant est encore dû aux zones de police une fois la correction effectuée. Ce solde correspond à la différence entre le montant final de la dotation fédérale de base de 2020 et les avances versées en 2020.

Ce solde a été versé le 21 janvier 2021 aux zones de police.

Les montants par zone de police figurent en annexe de l’arrêté ministériel.

 

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