5 éléments à prendre en considération dans l’élaboration du budget 2015

L’intégralité du contenu de la circulaire budgétaire PLP 53

  • Diminution de 2% sur certaines dotations fédérales octroyées aux zones de police pour l’année 2015 

Cette diminution concerne la subvention fédérale de base,  la subvention fédérale complémentaire, l’allocation sociale I, ainsi que la dotation fédérale liée à la mise en œuvre de la loi « Salduz ».

Les montants corrigés, et repris en annexe de la circulaire budgétaire, ont été obtenus en portant la diminution de 2% sur les montants des dotations fédérales 2014 indexés.

  • Subvention fédérale complémentaire financée par « les plans »  de sécurité routière

La procédure relative à l’octroi des soldes antérieurs est actuellement en cours.

Une communication complémentaire suivra dès que l’arrêté royal aura été adopté.

  • Traitement du mois de décembre 2014

Il a été décidé pour l’année 2015 de reconduire les principes définis par la circulaire budgétaire PLP 51.

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, une analyse juridique a été sollicitée aux fins d’apporter la solution la plus adéquate, tant pour les autorités locales que fédérale, tout en respectant l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat.

  • Saut d’indexation unique

Conformément aux prévisions mensuelles pour l’indice santé du Bureau fédéral du Plan (4 novembre 2014), le prochain dépassement de l’indice pivot devrait se produire en mai 2015.

Ce dépassement sera toutefois sans effet sur les traitements de la fonction publique suite à la décision du gouvernement de prolonger la période de modération salariale pour une durée de deux ans aux fins de restaurer la compétitivité de notre pays.

  • Cotisation de pension de base I

Sur proposition du comité de gestion de l’ONSSAPL, une diminution du taux de cotisation pension de base de 1,50% devrait être accordée pour l’année 2015 aux administrations de l’ex-pool 5 (zones de police locale).

Cette proposition, qui a largement été diffusée par l’ONSSAPL, doit néanmoins être confirmée par un arrêté royal pris en exécution des articles 13, al.1er, 2), et 22, § 3, de la loi du 24 octobre 2011.

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Documents nécessaires pour l'élaboration du budget

Page de garde pour le budget 2015 (fichier.xlsx)
Fichier récapitulatif budgétaire 2015 (Inputmodule)(fichier.xlsx)

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Documents nécessaires pour l'élaboration du budget