Financement et budget

Eléments à prendre en compte dans le cadre de l'établissement du budget 2018.

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Les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2017 ont été fixés le 5 février 2018 par arrêté ministériel (M.B.13 février 2018).

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L’arrêté ministériel du 29 janvier 2018 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière a été publié au Moniteur belge le 14 février 2018.

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L’arrêté royal du 29 mars 2018 portant attribution pour l’année 2018 d’une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police, a été publié au Moniteur belge le 11 avril 2018.

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Des arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge le 27 décembre 2017 et le 24 janvier 2018.

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L’arrêté ministériel du 14 juillet 2017 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2017 a été publié au Moniteur belge le 28 juillet 2017.

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Le 6 février 2017, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Jan Jambon, a arrêté les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016 (M.B.13 février 2017).

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L’arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière a été publié au Moniteur belge le 8  mars 2017.

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La loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 61 à 66 (M.B. 29/12/2016)) modifie la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière. Celle-ci s’intitule dorénavant « Loi relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière ».

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Des arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge les 12 et 17 janvier 2017.

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Eléments à prendre en compte dans le cadre de l'établissement du budget 2017...

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L’arrêté ministériel du 7 octobre 2016 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat dans le cadre des plan d’action en matière de sécurité routière 2016 a été publié au Moniteur belge le 14 octobre 2016.

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La procédure de promotion par accession au cadre de base ("promotion sociale"), organisée initialement sous la forme d'un concours, a été modifiée par l’arrêté royal du 28 septembre 2016 portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police (M.B. 4 octobre 2016).

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L’arrêté royal du 19 août 2016 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d’un montant destiné aux projets de la police intégrée a été publié au Moniteur belge le 13 septembre 2016.

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En octobre 2016, la Direction des Finances de la police fédérale procédera à une retenue (unique) sur les avances versées mensuellement par l’Etat fédéral aux zones de police.

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Comme mentionné préalablement dans nos communications des 11 janvier et 3 février 2016, un montant indu a été versé le 30 décembre 2015 aux zones de police suite à un problème technique survenu lors du paiement des dotations fédérales.

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Les dispositions réglementaires portant les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière pour l'année 2016, ainsi que les directives ministérielles relatives au régime de fin de carrière pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée ont été publiées le 25 février 2016 au moniteur belge.

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Eléments à prendre en compte dans le cadre de l'établissement du budget 2016.

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Depuis le 30 mars 2015, le secrétariat social de la police intégrée (SSGPI) procède à une retenue sur les avances versées mensuellement par l’Etat fédéral aux zones de police.

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5 éléments à prendre en considération dans l’élaboration du budget 2015

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Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière 2012.

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Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière 2013.

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Carrière des officiers

Désignation des membres de la Commission nationale de sélection pour officiers supérieurs (CNSOS)

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Organisation et fonctionnement

Découvrez les modifications au statut des gardes champêtres particuliers.

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La Commission permanente de la police locale est instituée par l’article 91 de loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

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