Ci-dessous, vous trouverez un tableau récapitulatif de toute la législation concernant les gardiens de la paix.

Promulgation Titre
29/06/2007 Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale
22/12/2008 Arrêté ministériel du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l’emblème des gardiens de la paix 
02/06/2009 Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations
03/05/2010 PREV 32 : circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix
30/01/2014 Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale
04/02/2016 Arrêté royal du 13 janvier 2016 modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations
18/01/2018 Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
12/09/2018 Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation
25/09/2018 Loi de 15 juillet 2018 portant des dispositions diverse Intérieur
27/09/2018 Arrêté ministériel de 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal de 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

 

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