1. Les gardiens de la paix peuvent-ils porter un short (durant les mois d'été) ?

  2. La mention "constatateur" est-elle obligatoire sur la tenue ? Ou est possible au moyen d’un bracelet/d’une carte ?

  3. Le nom complet (prénom et nom de famille) doit-il toujours être mentionné sur le badge ou la première lettre du nom de famille suffit-elle ?

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1. Les gardiens de la paix peuvent-ils porter un short (durant les mois d'été) ?

Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas conseillé aux gardiens de la paix de porter un bermuda ou un short en été.

La circulaire PREV 32 traite plus en détail de l'uniforme. 

Le point 4 de la circulaire parle ainsi de "pantalon long".

La législation ne prescrit rien en ce qui concerne les matériaux dont doit se composer le pantalon ; en été, les gardiens de la paix peuvent donc porter un pantalon long fait à partir d'un tissu léger, comme un pantalon en lin.

2. La mention "constatateur" est-elle obligatoire sur la tenue ? Ou est possible au moyen d’un bracelet/d’une carte ?

Il faut une distinction visible entre la fonction de gardien de la paix et de gardien de la paix-constatateur, ce au travers d'un lien avec le terme 'constatateur' sur la manche droite de la veste/chemise/du polo/t-shirt.

La carte d'identification doit elle aussi permettre de distinguer clairement le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur.

3. Le nom complet (prénom et nom de famille) doit-il toujours être mentionné sur le badge ou la première lettre du nom de famille suffit-elle ?

L'article 12 de la loi du 15 mai 2007 (adaptée par la loi du 13 janvier 2014) relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale, précise les mentions que doit contenir la carte d'identification du gardien de la paix(-constatateur), à savoir :

  1. les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur ;
  2. le nom de la commune organisatrice ; 
  3. la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur, selon le cas ;
  4. la date d'expiration de la carte d'identification.

La circulaire PREV 32 mentionne en outre les deux objectifs de la carte d'identification, à savoir:

  • elle permet à l'agent de démontrer qu'il satisfait à toutes les conditions légales en vue de l'exercice de la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur ;
  • le citoyen qui s'estime lésé par l'intervention d'un gardien de la paix ou d'un gardien de la paix-constatateur, peut identifier l'agent à l'aide de cette carte et ainsi exercer son droit de recours.

Pour les raisons précitées, il importe que le nom complet (prénom et nom de famille) du gardien de la paix(-constatateur) soit mentionné sur la carte d'identification. 

En ce moment, les cartes d'identification sont encore délivrées par les différentes villes et communes. Or, la législation précise qu'elles sont délivrées par le Ministre de l'Intérieur. Un arrêté royal et un arrêté ministériel sont en cours d'élaboration à ce sujet.

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