Généralités

L'objectif premier de la mise en place de la fonction de gardien de la paix fut d'établir un lien entre emploi et surveillance/prévention/sécurité.

La loi relative aux gardiens de la paix régit uniquement la fonction de gardien de la paix : elle ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent cette fonction. Ainsi, les autorités locales peuvent opter pour le dispositif social de leur choix et octroyer aux agents le statut qu'elles estiment le plus approprié.

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Généralités

Statut

Lors du recrutement d'un gardien de la paix, une commune peut décider du statut dont relèvera ce gardien de la paix.

Par le passé, les gardiens de la paix pouvaient disposer des statuts suivants :

  • Convention de premier emploi : la loi sur le pacte de solidarité entre les générations prévoir le renforcement des projets fédéraux globaux qui ont pour objectif de couvrir des besoins sociaux de nature collective et dans lesquels des jeunes sont employés au travers d'une convention de premier emploi. Dans ce cadre, 160 gardiens de la paix ont été prévus dans les villes et communes ne disposant pas d'un Plan stratégique de sécurité et de prévention. Depuis le 1er janvier 2019, ce financement n'est plus poursuivi.
  • ALE : a entre-temps évolué vers le travail de quartier
  • Activa-APS

Suite à la sixième réforme de l'Etat, les mesures d'activation dans le cadre du chômage ont été régionalisées de sorte que les statuts précités ne s'appliquent plus tous.

Les moyens qui concernent les Activa-APS (personnel de prévention et de sécurité) n'ont pas été transférés aux régions parce que cette mesure est liée à la compétence fédérale en matière de sécurité.

Une nouvelle procédure a entre-temps été élaborée afin de permettre aux villes et communes de continuer à bénéficier des interventions fédérales et de ne plus être liées aux conditions (années de chômage et âge) dont était auparavant assorti le statut Activa.

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Statut

Questions

  1. D'où vient le montant de 17.200 euros dont question à l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de sécurité et de prévention, et s’agit-il d’un budget supplémentaire ?
  2. Comment les villes et communes peuvent-elles obtenir des moyens du SPF Intérieur ?
  3. De nouvelles villes/communes peuvent-elles encore souscrire au dispositif 160 conventions premier emploi ?
  4. Quelles échelles de traitement sont d'application aux gardiens de la paix ?

 

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1. D'où vient le montant de 17.200 euros dont question à l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de sécurité et de prévention, et s’agit-il d’un budget supplémentaire ?

Le montant de 17.200 euros dont question dans cet arrêté royal est un montant qui était versé par le passé via le SPF Emploi et qui a ensuite fait l'objet d'un transfert au SPF Intérieur et est actuellement versé au travers d'un subside. Il s'agit du montant maximum qu'une commune peut percevoir pour une personne employée à temps plein en tant que gardien de la paix. Ce montant couvre les charges réelles auxquelles une commune est confrontée dans le cadre de la mise au travail de ce personnel. Les charges réelles englobent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, cotisations patronales et autres), diminués des primes spéciales, des allocations particulières ou des dispenses particulières liées aux statuts sous lequel le personnel est employé et dont la commune a pu bénéficier.

2. Comment les villes et communes peuvent-elles obtenir des moyens du SPF Intérieur ?

Les villes et communes peuvent obtenir des moyens du SPF Intérieur par différents biais : au travers des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Elles peuvent aussi recruter des gardiens de la paix avec ces moyens. En outre, un contingent 346 et un contingent supplémentaire 90 sont également prévus. Ces derniers sont uniquement destinés au recrutement de gardiens de la paix (statut APS-Activa), le contingent 346 étant uniquement d'application aux villes et communes qui disposent déjà d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et le contingent 90 étant réservé aux villes et communes qui ne disposent pas encore d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. Il est donc parfaitement normal que toutes les villes et communes ne figurent pas dans toutes les listes. Par ailleurs, certaines villes et communes reçoivent des moyens du SPF Intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix engagés avec une convention de premier emploi (APS 160). Ce système n'est toutefois plus d'application aujourd'hui, dans la mesure où ce subside a été transféré aux régions.

Actuellement, les subsides sont fixés et il n'est plus possible pour de nouvelles communes de souscrire aux différents dispositifs.

3. De nouvelles villes/communes peuvent-elles encore souscrire au dispositif 160 conventions premier emploi ?

Il n'est plus possible de s'engager dans une convention relative aux gardiens de la paix.

La liste des villes et communes pouvant bénéficier d'un subside déterminé pour les gardiens de la paix a déjà été fixée depuis plusieurs années. Le SPF Intérieur n'envisage pas pour l'instant d'adapter cette liste.

Depuis lors, le financement de ce système a été transféré aux régions.

4. Quelles échelles de traitement sont d'application aux gardiens de la paix ?

La loi du 15 mai 2007 ne règle ni le statut professionnel, ni le statut social des gardiens de la paix.

Elle ne régit donc rien en ce qui concerne le statut sous lequel les gardiens de la paix ont été ou seront recrutés : l'autonomie de la commune est ici respectée.

La commune peut dès lors opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié.

Les échelles de traitement des gardiens de la paix dépendront donc du statut, du temps de travail, etc. que l'autorité locale aura prévus lors du recrutement de ses gardiens de la paix présents ou futurs.

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Questions