1. Où les gardiens de la paix peuvent-ils exercer leurs tâches ?

  2. Que peut-on considérer comme un lieu accessible au public ?

  3. Les gardiens de la paix sont mobilisés dans le cadre de missions de sensibilisation (ex. déchets mal présentés). Il se peut qu'ils doivent passer par le jardin avant d’une habitation pour pouvoir sonner chez les occupants. Ce faisant, ils pénètrent sur un terrain privé. Y sont-ils autorisés ?

  4. Dans une entreprise accessible au public (entreprise privée), un gardien de la paix peut-il s'adresser au gérant, par exemple pour vérifier si un contrôle incendie a déjà ou non été effectué ?

  5. Les gardiens de la paix peuvent-ils intervenir lors d'un événement organisé par une asbl au sein de la commune sur un terrain privé ? L'événement est-il accessible au public ?

 

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1. Où les gardiens de la paix peuvent-ils exercer leurs tâches ?

Cela se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de 'domaine public' pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s'agit des voies, routes et rues, stands, ports et cimetières,…

La surveillance dans d'autres lieux (lieux privés, hôpitaux, musées, etc.) s'effectue dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d'événements. La surveillance lors d'événements peut être exercée dans tous les lieux où les autorités organisent un événement sur le territoire de la commune organisatrice, donc également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Quel que soit le lieu, l'événement doit être organisé par les autorités. Par exemple, une commune organise sur le site d'une école privée toute une série d'événements en matière de sécurité, en particulier de sécurité routière.

Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux.

De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l'exercice de leurs missions dans l'infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB). Font partie de l'infrastructure d'une société publique de transports en commun : le parking annexe à une gare, les arrêts de bus,…

Les véhicules, à savoir les bus, trams, etc. font également partie de l'infrastructure des sociétés publiques de transport en commun.

Dans ce cadre, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés en dehors des limites de leur zone de police.

Ils ne peuvent pas non plus exercer de missions de gardiennage ou de sécurité. Ces tâches sont remplies par les agents de sécurité et relèvent du champ d'application de la loi en matière de sécurité privée.

2. Que peut-on considérer comme un lieu accessible au public ?

Il s'agit de tous les lieux où le public a accès, soit en raison de la nature du lieu (ou comme le stipule le législateur, parce que le public est supposé y avoir habituellement accès) soit parce qu'il existe un lien individualisé entre l'organisateur et les personnes invitées.

3. Les gardiens de la paix sont mobilisés dans le cadre de missions de sensibilisation (ex. déchets mal présentés). Il se peut qu'ils doivent passer par le jardin avant d’une habitation pour pouvoir sonner chez les occupants. Ce faisant, ils pénètrent sur un terrain privé. Y sont-ils autorisés ?

En principe, les gardiens de la paix ne sont pas autorisés à exercer leurs missions dans des lieux privés. Le but n'est pas, par exemple, que les gardiens de la paix fassent systématiquement le tour de l'habitation dans le cadre de la surveillance pendant les vacances pour vérifier si les portes et fenêtres ont bien été fermées. Si le gardien de la paix constate néanmoins certaines irrégularités sur la voie publique ou dans un lieu public, qu'il estime nécessaire d'interpeller le citoyen pour le sensibiliser et donc d'aller sonner chez lui, cela ne pose pas de problème de passer par le jardin de devant. Cette démarche est en effet autorisée à toute personne.

4. Dans une entreprise accessible au public (entreprise privée), un gardien de la paix peut-il s'adresser au gérant, par exemple pour vérifier si un contrôle incendie a déjà ou non été effectué ?

Les gardiens de la paix ne peuvent pas intervenir dans un lieu accessible au public (entreprise privée), dans la mesure où ils peuvent uniquement agir dans des lieux publics, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un lieu public est soit la voie publique, soit les terrains qui font partie du domaine public ET sont accessibles au public. Ces 2 derniers éléments doivent être lus conjointement.

Les gardiens de la paix peuvent éventuellement distribuer des dépliants pour sensibiliser à l'importance des contrôles incendie, à condition que ce soit sur la voie publique.

5. Les gardiens de la paix peuvent-ils intervenir lors d'un événement organisé par une asbl au sein de la commune sur un terrain privé ? L'événement est-il accessible au public ?

La règle générale veut que les gardiens de la paix exercent exclusivement leurs missions sur la voie publique et dans les lieux publics au profit de la commune organisatrice et qui font partie de son territoire.

Par 'commune organisatrice', on entend la commune qui a recruté les gardiens de la paix et qui a créé un service des gardiens de la paix.

L'exception à cette règle générale prévoit que des gardiens de la paix peuvent également être mobilisés sur la voie publique et dans des lieux publics sur le territoire et au profit :

  • d’une autre commune que la commune organisatrice, qui fait partie de la même zone de police. Cette commune est également appelée commune bénéficiaire ;
  • des parcs provinciaux de la province dont la commune organisatrice fait partie et qui sont situés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire ;
  • d’une société publique de transports en commun, pour l'exercice des missions sur son infrastructure qui est située sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire. Néanmoins, cette dérogation est uniquement possible à condition que la commune organisatrice conclue une convention écrite avec la partie bénéficiaire (commune, province ou société de transports en commun), préalablement à l'exercice des activités des gardiens de la paix.

Les gardiens de la paix ne peuvent donc pas exercer leurs missions sur un terrain privé ou au profit de tiers, pour autant que celles-ci ne sont pas prévues dans la loi. Ainsi, ils ne peuvent pas être mobilisés dans une salle de fêtes privée, un musée ou sur le parking d'une grande surface ou d'une galerie commerçante. Ils ne peuvent pas non plus intervenir dans une salle de fêtes communale lors d'un événement exclusivement organisé par un autre organisateur que les pouvoirs publics.

La seule exception concerne l'exercice d'une surveillance de sécurité lors d'événements. Cette mission peut uniquement être exercée dans tous les lieux où les pouvoirs publics organisent l'événement sur le territoire de la commune organisatrice. Il peut donc s'agir d'événements qui sont (co-)organisés par les pouvoirs locaux, mais aussi d'événements organisés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire et dans lesquels les autorités locales ne sont pas impliquées, mais bien les autorités fédérales, régionales ou provinciales.

La surveillance de sécurité lors d'autres événements (donc exclusivement organisés par un autre organisateur que les autorités) relève de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être mobilisés dans une salle de fêtes communale à l'occasion d'un événement exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités.

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