1. Un volontaire peut-il être mobilisé comme gardien de la paix ?

  2. Quelle est la condition de diplôme pour un gardien de la paix ?

  3. Une personne qui dispose uniquement d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur mais qui peut démontrer une expérience de plusieurs années en tant que 'steward urbain', peut-elle être engagée en vue d'être mobilisée comme gardien de la paix-constatateur ?

  4. Une attestation de gardien de la paix - année de spécialisation ESP Métiers de la sécurité (orientation 'Sécurité dans la société') suffit-elle pour exercer des missions de gardien de la paix ? Ou l'intéressé doit-il suivre une formation supplémentaire ?

  5. Suite à la nouvelle loi sur les gardiens de la paix, tous les nouveaux gardiens de la paix doivent suivre une formation plus longue, suivie d'un examen (et obtenir 50% dans chaque matière et 60% au total). Deux questions se posent à ce sujet : les candidats ont-ils droit à un repêchage en cas d'échec ? Combien de fois ?  En cas d'échec, les candidats ne reçoivent pas d'attestation. Cela a-t-il des conséquences pour le subside (dans le cadre des PSS et annexes) ?

  6. Quels sont les profils des chargés de cours pour la formation 'Gardien de la paix' ?

  7. De quelles branches sont dispensés les gardiens de la paix qui souhaitent devenir constatateurs ?

  8. Une personne disposant d'un certificat de 6ème année de l'enseignement professionnel peut-elle suivre la formation gardien de la paix-constatateur, sans avoir suivi la 7ème année - qui permet l'obtention du diplôme ?

  9. Un gardien de la paix qui a déjà suivi la formation de gardien de la paix avant les modifications de la loi en 2014 doit-il à nouveau suivre cette formation s'il décide, par exemple, de travailler pour une autre commune ?

  10. En conséquence de la modification de la loi du 13 janvier 2014, les conditions de diplôme ont été renforcées pour les gardiens de la paix-constatateurs pour passer à au moins un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Quid des gardiens de la paix-constatateurs qui ont été recrutés avant cette modification et qui ne disposent pas d'un diplôme de la sorte ? Peuvent-ils continuer à exercer leur fonction sans problème ?

  11. Quel est le rôle du chef de corps dans la procédure de recrutement ?

 

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1. Un volontaire peut-il être mobilisé comme gardien de la paix ?

Selon l’article 8 de la loi relative aux gardiens de la paix, cela n'est pas possible. Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service doivent être recrutés par la commune organisatrice.

2. Quelle est la condition de diplôme pour un gardien de la paix ?

Pour l'exercice de la fonction de gardien de la paix, aucune condition de diplôme n'a été fixée.

Néanmoins, l'intéressé doit répondre à certaines conditions :

  1. être âgé d'au moins dix-huit ans ;
  2. ne pas avoir été condamné, même pas avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelles, consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, sauf condamnations du chef d'infractions à la législation relative à la police sur la circulation ;
  3. ne pas avoir commis de faits qui, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l’intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d’un gardien de la paix, tel que visé au § 2 ;
  4. pour ce qui concerne les "gardiens de la paix-constatateurs", avoir la nationalité belge et avoir au moins réussi l'enseignement secondaire supérieur et, en ce qui concerne le "gardien de la paix", être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans ;
  5. ne pas exercer simultanément des activités de détective privé ou une fonction dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d’un service de police ou exercer une activité définie par le Roi ;
  6. avoir été engagé par la commune organisatrice ; 
  7. satisfaire aux conditions fixées par le Roi en matière de formation et d’expérience professionnelle, telles que visées à l'article 10 ;
  8. pour ce qui concerne les "gardiens de la paix-constatateurs", ils doivent en outre satisfaire aux conditions minimales figurant à l’article 119bis, §6, de la Nouvelle Loi communale.

Le profil souhaité de gardien de la paix et de gardien de la paix-constatateur se caractérise par :

  1. le respect pour son prochain ;
  2. le sens civique ;
  3. une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
  4. le respect des devoirs et procédures.

La commune est donc libre de déterminer le niveau de diplôme requis. Cette disposition s'applique uniquement aux gardiens de la paix et non pas aux gardiens de la paix-constatateurs.

3. Une personne qui dispose uniquement d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur mais qui peut démontrer une expérience de plusieurs années en tant que 'steward urbain', peut-elle être engagée en vue d'être mobilisée comme gardien de la paix-constatateur ?

Non, la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 15 mai 2007 prévoit explicitement pour les constatateurs la condition d'"avoir au moins réussi l'enseignement secondaire supérieur". 

4. Une attestation de gardien de la paix - année de spécialisation ESP Métiers de la sécurité (orientation 'Sécurité dans la société') suffit-elle pour exercer des missions de gardien de la paix ? Ou l'intéressé doit-il suivre une formation supplémentaire ?

Cette attestation répond aux conditions en matière de formation et elle suffit donc pour exercer des missions de gardien de la paix (si le candidat satisfait bien sûr aussi aux autres conditions de recrutement (article 8 de l'arrêté royal)).

Informations complémentaires

En ce qui concerne les formations aux métiers de la sécurité dans l'enseignement secondaire, certaines différences existent entre les offres d’enseignement des communautés flamandes et françaises.

Pour l’enseignement relevant de la Communauté flamande (Flandre + Bruxelles) :

Il existe deux possibilités, selon que le candidat a suivi l’enseignement secondaire technique ou professionnel.

  • Dans l'ESP, il s'agit de la 7ème année de formation aux métiers de la sécurité : outre l'attestation gardien de la paix, les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de steward de football ou d'agent de gardiennage.
  • Dans l'EST, il existe une Se-n-Se Sécurité intégrale : les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de dirigeant dans le secteur du gardiennage ou une attestation qui permet de transiter vers la formation de police ou de pompier, mais pas une attestation de gardien de la paix.

Quand les candidats postulent pour la fonction de gardien de la paix, il est donc important de toujours réclamer une copie du diplôme ou des attestations obtenues afin de pouvoir vérifier si la personne vient de l'ESP ou de l'EST.

Seuls les candidats qui ont suivi la 7ème année Métiers de la sécurité de l'ESP et qui disposent dès lors de l'attestation de gardien de la paix peuvent d'office être recrutés en tant que gardien de la paix et - s'ils sont par la suite mobilisés comme gardien de la paix-constatateur – participer directement à la formation SAC.

Quant aux personnes qui proviennent de l'EST, elles sont tenues de suivre la formation de base gardien de la paix.

Pour l’enseignement relevant de la Communauté française (Wallonie + Bruxelles) :

Un seul document suffit : 'l'attestation de compétences professionnelles spécifiques gardien de la paix' délivrée par la Communauté française - Enseignement secondaire technique de qualification.

Les villes et communes qui auraient des questions concrètes à ce sujet peuvent toujours transmettre l'attestation des intéressés à l'adresse [email protected]. Nous aurons le plaisir d'examiner si le diplôme ou l'attestation de cette personne suffit pour la recruter sans formation complémentaire.

5. Suite à la nouvelle loi sur les gardiens de la paix, tous les nouveaux gardiens de la paix doivent suivre une formation plus longue, suivie d'un examen (et obtenir 50% dans chaque matière et 60% au total). Deux questions se posent à ce sujet :

  • Les candidats ont-ils droit à un repêchage en cas d'échec ? Combien de fois ?

  • En cas d'échec, les candidats ne reçoivent pas d'attestation. Cela a-t-il des conséquences pour le subside (dans le cadre des PSS et annexes) ?

La formation que doivent suivre les candidats gardiens de la paix a en effet été adaptée (le nombre de branches et le nombre d'heures ont augmenté) et l'examen est désormais obligatoire.

La condition pour obtenir une attestation de formation consiste toutefois à avoir suivi cette formation de manière régulière, ce qui signifie que les éventuelles absences justifiées ne peuvent pas être de plus de vingt pour cent du nombre total d'heures de cours, ce indépendamment de la réussite ou non de l'examen.

Etant donné que chaque participant régulier à la formation obtiendra une attestation de formation (qu'il ait ou non réussi), il n'y aura pas de conséquences pour les subsides.

L'attestation de formation mentionnera si le candidat a réussi l'examen ou non. Seul le lauréat est en effet autorisé à entamer la formation de gardien de la paix-constatateur. Si le candidat a échoué, il sera uniquement autorisé à exercer la fonction de gardien de la paix.

Il n'est pas prévu de repêchage. Si un candidat souhaite représenter l'examen (parce qu'il veut p.ex. participer à la formation de gardien de la paix-constatateur), il devra suivre à nouveau la formation.

Il convient de préciser qu'en vertu de la loi du 30 juillet 2018, le candidat gardien de la paix devra réussir, à compter du 1er octobre 2019, chaque partie de l'examen en obtenant minimum 50 % des points. L'arrêté d'exécution contenant les modalités pratiques à ce sujet doit encore être élaboré.

6. Quels sont les profils des chargés de cours pour la formation 'Gardien de la paix' ?

Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 relatif à la formation des gardiens de la paix (modifié par la loi du 13 janvier 2016), la formation agréée doit être dispensée par des chargés de cours qui possèdent une expérience utile de minimum 2 ans ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans la matière qu'ils enseigneront.

7. De quelles branches sont dispensés les gardiens de la paix qui souhaitent devenir constatateurs ?

  • La gestion des conflits
  • La constatation d'infractions et la rédaction de constats

8. Une personne disposant d'un certificat de 6ème année de l'enseignement professionnel peut-elle suivre la formation gardien de la paix-constatateur, sans avoir suivi la 7ème année - qui permet l'obtention du diplôme ?

D'après la réglementation (circulaire du 22/07/2014 (MB 08/08/2014)), les constatateurs doivent au moins disposer d'un certificat de l'enseignement secondaire. Il s'agit du diplôme de l'enseignement secondaire que l'on obtient à la fin de la deuxième année du troisième degré (sixième année) dans l'ESG, l'EST ou l'ESA. Pour l'ESP, cette condition est remplie si l'on réussit la troisième année du troisième degré (qu'on appelle la septième année).

Il ne suffit donc pas d'avoir suivi une sixième année de l'ESP.

9. Un gardien de la paix qui a déjà suivi la formation de gardien de la paix avant les modifications de la loi en 2014 doit-il à nouveau suivre cette formation s'il décide, par exemple, de travailler pour une autre commune ?

La validité des attestations obtenues est maintenue. Le gardien de la paix n'est pas tenu de suivre à nouveau la formation, sauf si la commune y tient bien entendu.

10. En conséquence de la modification de la loi du 13 janvier 2014, les conditions de diplôme ont été renforcées pour les gardiens de la paix-constatateurs pour passer à au moins un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Quid des gardiens de la paix-constatateurs qui ont été recrutés avant cette modification et qui ne disposent pas d'un diplôme de la sorte ? Peuvent-ils continuer à exercer leur fonction sans problème ?

Dans la mesure où ils ont été recrutés avant cette modification légale, il ne faut pas tenir compte de cette condition de diplôme et ils peuvent simplement continuer à exercer leur mission en tant que gardien de la paix-constatateur.

11. Quel est le rôle du chef de corps dans la procédure de recrutement ?

Le chef de corps remplit un rôle consultatif dans le cadre de la procédure de recrutement.

Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service peuvent uniquement être recrutés par la commune après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police dont fait partie la commune concernée.

Pour la formulation de son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui portent sur les conditions suivantes :

  • Les intéressés ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison - à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière.
  • Ils ne peuvent pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé soit car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave, soit parce qu'il s'avère que l'intéressé ne répond pas au profil souhaité de gardien de la paix.

Les catégories suivantes peuvent être comprises dans ces faits :

  • Les faits pénaux qui font l'objet d'une enquête pénale, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure pénale sans qu'il ne soit déjà question d'un jugement judiciaire définitif.
  • Les faits pénaux qui ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet d'une procédure pénale, mais qui sont de nature à porter atteinte à la confiance dans l'intéressé, mettant ainsi en cause sa désignation au titre de gardien de la paix.
  • Les faits de police administrative (ex. troubles de l'ordre public, hooliganisme, …).
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