1. Les gardiens de la paix peuvent-ils travailler sur le parking du supermarché ?
  2. Les gardiens de la paix peuvent-ils contrôler si les véhicules sont correctement verrouillés ?
  3. Les gardiens de la paix peuvent-ils prendre part au système de surveillance pendant les vacances ?
  4. Les gardiens de la paix peuvent-ils accompagner des groupes d'écoliers jusqu'à la salle de gym qui se trouve à 300 mètres de l'école ?
  5. Les gardiens de la paix peuvent-ils photographier les conducteurs qui roulent trop vite ?
  6. Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater les 'infractions mixtes' ?
  7. Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater des infractions au règlement communal en matière de stationnement ?
  8. Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils procéder à des contrôles d'identité ?
  9. Les gardiens de la paix peuvent-ils enlever des seringues utilisées (par exemple dans le cadre de la lutte contre les nuisances sociales) ?
  10. Les gardiens de la paix peuvent-ils dispenser des conseils en matière de prévention des vols ? Ou n'y sont-ils en principe pas autorisés ?
  11. Les gardiens de la paix peuvent-il accompagner des déplacements à vélo ? Par exemple, une excursion à vélo organisée par le service de prévention dans le cadre d'une action de limitation de la circulation durant un jour d'école. Ou une école qui organise une excursion à la piscine communale par exemple ?
  12. Les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés pour accompagner des enfants entre la garderie et l'école ?
  13. Un gardien de la paix peut-il être mobilisé comme signaleur lors d'une course à pied dans la nature ? 
  14. Un gardien de la paix est-il autorisé à utiliser la contrainte et/ou la force dans l'exercice de ses tâches ?
  15. Un gardien de la paix peut-il réclamer une preuve d'identité ?
  16. Les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés pour enlever des déchets sauvages/dépôts clandestins ?
  17. Un gardien de la paix-constatateur peut-il aussi infliger des amendes SAC dans les transports publics ? Certains gardiens de la paix travaillent en effet dans les transports publics.
  18. Un gardien de la paix-constatateur peut-il être mobilisé dans une commune en tant que placier, dans le cadre de l’organisation d’un marché ?
  19. Un gardien de la paix peut-il effectuer une patrouille avec un fonctionnaire de police ?
  20. Quid des patrouilles mixtes ? Un agent de quartier peut-il par exemple accompagner un gardien de la paix dans sa mission de surveillance des habitations pendant les vacances ?
  21. Quelles sont les tâches qu'un gardien de la paix NE peut PAS remplir (incompatibilité mission gardiennage privé) ?
  22. Dans quelle mesure les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés la nuit dans le cadre de la loi ?
  23. Un gardien de la paix recruté sous le statut ALE peut-il devenir gardien de la paix-constatateur? 
  24. Les étudiants qui exercent une fonction de surveillance relèvent-ils de la loi sur les gardiens de la paix ? Il s'agit entre autres d'étudiants qui font un job de vacances par exemple auprès d'un service de prévention. 
  25. Quelles fonctions peuvent être exercées en vertu de la loi sur les gardiens de la paix ?

 

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1. Les gardiens de la paix peuvent-ils travailler sur le parking du supermarché ?

Non, les lieux accessibles au public qui se trouvent sur terrain privé, comme le parking d'un centre commercial et les parkings publics payants, sont réservés au secteur de la sécurité privée.

2. Les gardiens de la paix peuvent-ils contrôler si les véhicules sont correctement verrouillés ? 

Oui, ils peuvent exercer un contrôle visuel, mais ils ne peuvent en aucun cas 'toucher' le véhicule, par exemple en vérifiant si les poignées de porte sont bien fermées.

3. Les gardiens de la paix peuvent-ils prendre part au système de surveillance pendant les vacances ?

Oui, ils peuvent fournir un soutien à la police pour ce type d'opération, en étant présents dans les quartiers résidentiels, en exerçant une surveillance des habitations inoccupées pendant les vacances.  Mais ils ne sont pas autorisés à se rendre sur un terrain privé (ex. pour vérifier la porte arrière).

4. Les gardiens de la paix peuvent-ils accompagner des groupes d'écoliers jusqu'à la salle de gym qui se trouve à 300 mètres de l'école ?

Oui, même si la présence des professeurs est bien entendu requise.

5. Les gardiens de la paix peuvent-ils photographier les conducteurs qui roulent trop vite ?

Non.

6. Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater les 'infractions mixtes' ?

La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses stipule que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions en matière d'arrêt et de stationnement (= infractions mixtes). 

7. Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater des infractions au règlement communal en matière de stationnement ?

Oui. Il s'agit uniquement d'infractions au règlement communal en ce qui concerne la redevance communale ou d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions administratives.

8. Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils procéder à des contrôles d'identité ?

Oui, dans le cadre d'infractions administratives et non pas dans le cadre de redevances.  Un citoyen n'est toutefois pas obligé de se soumettre au contrôle effectué par le gardien de la paix. Il peut le refuser.

9. Les gardiens de la paix peuvent-ils enlever des seringues utilisées (par exemple dans le cadre de la lutte contre les nuisances sociales) ?

Non. L'enlèvement de seringues ne fait pas partie des tâches prévues pour les gardiens de la paix à l'article 3 de la loi stipule (sensibiliser, informer, communiquer, ...). Selon la loi, ils ne peuvent exercer aucune autre tâche que celles énumérées dans la loi.

En outre, les gardiens de la paix ne sont pas des éboueurs.

10. Les gardiens de la paix peuvent-ils dispenser des conseils en matière de prévention des vols ? Ou n'y sont-ils en principe pas autorisés ?

La circulaire PREV 32 mentionne ce qui suit dans le passage qui explicite les missions des gardiens de la paix - sensibiliser le public à la sécurité et à la prévention de la criminalité :

"Sensibilisation à la prévention du cambriolage : sensibiliser le citoyen aux mesures organisationnelles permettant de réduire les risques de cambriolage, notamment à l'occasion de stands d'information sur les foires, aux soirées d'informations. En effet, donner un conseil en technoprévention détaillé à des particuliers dans leur habitation ou dans un commerce ne relève pas des tâches des gardiens de la paix mais des missions d'un conseiller en technoprévention agréé."

Par ailleurs, les lieux privés ne font pas partie du domaine de travail des gardiens de la paix.

Les gardiens de la paix peuvent donner des conseils de prévention des cambriolages dans le cadre d'actions de sensibilisation, mais ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils détaillés en matière de prévention des vols dans l'exercice de leur fonction.

11. Les gardiens de la paix peuvent-il accompagner des déplacements à vélo ? Par exemple, une excursion à vélo organisée par le service de prévention dans le cadre d'une action de limitation de la circulation durant un jour d'école. Ou une école qui organise une excursion à la piscine communale par exemple ?

Bien que cela ne réponde pas à la lettre de la loi, les gardiens de la paix peuvent être autorisés à accompagner des enfants et des jeunes lors de leurs déplacements à vélo dans le cadre de l'école. Les situations citées en exemple supra peuvent être autorisées dans la mesure où il s'agit d'accompagner des enfants et des jeunes à vélo et que cela s'inscrit en outre dans le cadre de la sécurité routière.

12. Les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés pour accompagner des enfants entre la garderie et l'école ?

L'article 3 §1er, 7°, de la loi sur les gardiens de la paix prévoit comme mission “l'accompagnement d'enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l'école et inversement”.

L'accompagnement d'enfants entre la garderie et l'accueil n'est donc pas autorisé.

13. Un gardien de la paix peut-il être mobilisé comme signaleur lors d'une course à pied dans la nature ? 

Un gardien de la paix ne peut pas être mobilisé comme signaleur. La réglementation avance deux arguments à cet égard :

La circulaire PREV 32 précise les tâches qui relèvent ou non de la mission “l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou de personnes âgées”. Il est expressément prévu que la mobilisation de signaleurs par exemple lors d'une course cycliste ne relève pas de cette mission.

Au surplus, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés lors d'un événement qui est exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités. L'organisateur privé doit faire appel à des agents de gardiennage privés dans tous les lieux où cet événement est organisé.

14. Un gardien de la paix est-il autorisé à utiliser la contrainte et/ou la force dans l'exercice de ses tâches ?

Le gardien de la paix dispose exclusivement des mêmes compétences en ce qui concerne le recours à la contrainte ou à la force que celles octroyées à tout citoyen, comme une compétence d'arrestation et les compétences qui lui sont expressément accordées par la loi du 15 mai 2007.

Par souci de clarté, le gardien de la paix ne peut jamais, à l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, avoir recours à la contrainte ou à la force dans l'exercice de ses fonctions.

15. Un gardien de la paix peut-il réclamer une preuve d'identité ?

Tout gardien de la paix est autorisé à demander une preuve d'identité. Personne n'est toutefois obligé de donner suite à la demande du gardien de la paix. Si le gardien de la paix demande une preuve d'identification et qu'elle lui est refusée, il peut uniquement en prendre acte.

16. Les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés pour enlever des déchets sauvages/dépôts clandestins ?

Non.

L'enlèvement de déchets sauvages ne relève pas des missions de base des gardiens de la paix. Les gardiens de la paix sont bel et bien mobilisés dans la lutte contre les déchets sauvages/dépôts clandestins. Le cas échéant, ils peuvent exercer les tâches suivantes : facteur de présence-contrôle social, interpeller les personnes qui jettent des dépôts clandestins/déchets sauvages, vérifier les sacs poubelles pour voir si le tri a été effectué correctement, infliger parfois une SAC dans le cadre des sanctions administratives (gardien de la paix-constatateur). En tout cas, les gardiens de la paix agissent comme intermédiaires et lorsqu'ils constatent des pratiques de ce type, ils en font rapport aux services compétents.

17. Un gardien de la paix-constatateur peut-il aussi infliger des amendes SAC dans les transports publics ? Certains gardiens de la paix travaillent en effet dans les transports publics.

Le but n'est pas que les gardiens de la paix-constatateurs infligent également des amendes SAC dans les transports publics étant donné que les sociétés publiques de transports en commun disposent de leur propre réglementation à appliquer en cas d'infraction pouvant être sanctionnée administrativement. Il y aurait double emploi.

18. Un gardien de la paix-constatateur peut-il être mobilisé dans une commune en tant que placier, dans le cadre de l’organisation d’un marché ?

Dans la loi du 15 mai 2007, la mission générale prévue pour les gardiens de la paix-constatateurs est la suivante : ‘la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de l'article 119 bis, § 6, de la nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives communales’.

Plus spécifiquement, la circulaire PREV 32 du 3 mai 2010, qui explicite la fonction de gardien de la paix et la création du service des gardiens de la paix, mentionne explicitement que les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas compétents pour percevoir de l'argent dans le cadre de redevances (voir également le texte ci-dessous).

La constatation d'infractions au règlement communal de redevances

Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent également être chargés de réaliser des constatations d'infractions au règlement communal de redevances.

Dans le cadre du règlement communal de redevances, les gardiens de la paix-constatateurs peuvent donc effectuer des constatations d'infractions, par exemple en ce qui concerne : le stationnement à durée limitée ; le stationnement payant (dans les 'zones bleues'), l'utilisation de la carte de riverain ; l'occupation du domaine public pour les terrasses dans le secteur de l'horeca, etc.

Les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas compétents pour percevoir des redevances. Ils ne sont pas non plus habilités à infliger des amendes dans le cadre d'infractions constatées aux règlements communaux en matière de redevances.

Le vidage des parcs-mètres et le transport de ces valeurs ne relèvent pas non plus des missions du gardien de la paix-constatateur.

La constatation d'infractions au règlement fiscal ne fait, quant à elle, pas partie des missions des gardiens de la paix.

Dans le cadre de la modification de la loi, la constatation d'infractions au règlement communal de redevances a été retirée de l'éventail des tâches de base dévolues aux gardiens de la paix.

La décision de charger les gardiens de la paix de cette mission est laissée à l'appréciation du conseil communal.

Il en découle notamment que les communes ne sont pas obligées de créer un service des gardiens de la paix si elles ne disposent que de « surveillants de parkings » et n'emploient plus d'autres agents relevant obligatoirement de l'application de cette loi.

Il n'est donc pas acceptable d'un point de vue légal qu'un gardien de la paix-constatateur soit mobilisé en tant que placier.

19. Un gardien de la paix peut-il effectuer une patrouille avec un fonctionnaire de police ?

Ce n'est pas autorisé parce que le fonctionnaire de police doit tenir compte, dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, du secret de l'instruction, qu'il doit garder et conserver ce secret et que ce secret relève en outre du champ d'application de l'article 458 CP, à savoir le secret professionnel. Il est dès lors exclu que ces missions soient remplies par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police.

20. Quid des patrouilles mixtes ? Un agent de quartier peut-il par exemple accompagner un gardien de la paix dans sa mission de surveillance des habitations pendant les vacances ?

La loi du 15 mai 2007 (modifiée par la loi du 13 janvier 2014) renvoie clairement à la volonté de mettre en place une collaboration concrète entre les gardiens de la paix et la police locale. Cette coopération consiste essentiellement dans une complémentarité de tâches et notamment un échange efficace d'informations actualisées et donc pas de patrouilles mixtes.

Les accords conclus avec les services de police ont été consignés dans une convention. Ces accords portent sur le type d'informations qui sont régulièrement échangées, mais aussi sur la façon d'exécuter les tâches, la détermination des patrouilles à effectuer, etc.

Le responsable hiérarchique des gardiens de la paix peut ainsi adapter les activités des agents dans le sens d'actions et de patrouilles effectuées.

21. Quelles sont les tâches qu'un gardien de la paix NE peut PAS remplir (incompatibilité mission gardiennage privé) ?

  • Dans le cadre d'un système de volontariat, un gardien de la paix ne peut pas procéder à un contrôle de personnes lors d'une fête, d'un tournoi, d'un événement au sein d'un club ou d'une association dont il fait partie.
  • Dispenser des cours dans un organisme de formation agréé pour l'organisation de formations dans le secteur du gardiennage.
  • Durant son temps libre, effectuer des tâches de portier, exercer une surveillance dans un centre commercial dans le cadre de la lutte contre le vol à l'étalage,...
  • Installer, réparer et entretenir des systèmes d’alarme pour un tiers. Il peut toutefois installer des alarmes de voiture pour des tiers.                                                       

22. Dans quelle mesure les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés la nuit dans le cadre de la loi ?

La loi du 15 mai 2007, modifiée par la loi du 13 janvier 2014, ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent la fonction de gardien de la paix.

Si la réglementation liée au statut professionnel et social des gardiens de la paix recrutés le prévoit, ceux-ci peuvent être mobilisés dans le cadre d'activités le weekend, en soirée et de nuit. Cela dépend de la réglementation locale du travail pour le personnel communal.

23. Un gardien de la paix recruté sous le statut ALE peut-il devenir gardien de la paix-constatateur? 

Un ALE n'est pas un fonctionnaire communal. Bien qu'il soit mis à la disposition d'une commune via une agence ALE, l'intéressé conserve le statut de chômeur.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les constatateurs SAC, une condition essentielle est que l'intéressé soit un fonctionnaire communal et donc directement recruté par l'autorité locale par le biais d'un contrat de travail.

Cette condition ne s'applique pas aux fonctionnaires constatateurs qui effectuent uniquement des constatations d'infractions à la réglementation communale en matière de redevances.

24. Les étudiants qui exercent une fonction de surveillance relèvent-ils de la loi sur les gardiens de la paix ? Il s'agit entre autres d'étudiants qui font un job de vacances par exemple auprès d'un service de prévention. 

Le cas échéant, il convient de renvoyer aux conditions que doivent remplir les gardiens de la paix, telles qu'énumérées à l'article 8 de la loi du 15/05/2007 (modifiée par la loi du 13 janvier 2014). Ils doivent satisfaire à ces conditions en cas de recrutement et durant toute la période d'exercice de la fonction.

Il s'agit plus particulièrement des conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans
  • avoir suivi la formation de base

Les étudiants ne satisfont généralement pas aux deux conditions précitées.

25. Quelles fonctions peuvent être exercées en vertu de la loi sur les gardiens de la paix ?

En règle générale, l'on peut affirmer pour ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :

Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007 (modifiée par la loi du 13 janvier 2014), est considérée comme gardien de la paix.

Sont concernées : toutes les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention, notamment les anciennes fonctions de gardien de parcs, d'assistant de prévention et de sécurité (A.P.S.), de surveillant habilité et d'agent constatateur dans le cadre des sanctions administratives communales.

Par « toute personne employée directement ou indirectement », on entend :

  • les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ;
  • les agents employés indirectement par la commune par le biais d'une agence locale pour l'emploi ;
  • les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes (ayant souhaité par exemple organiser leur service de prévention sous forme d'ASBL). 

« A titre principal » s'oppose à « à titre accessoire ».

On entend par « activité exercée à titre accessoire », une activité réalisée de manière occasionnelle.   En effet, certains agents communaux ou autres personnes doivent parfois remplir des tâches ou poser des actes réservés aux gardiens de la paix.

L'on entend par là :

  • une institutrice qui aide les enfants à traverser devant l'école ;
  • un sauveteur qui surveille des personnes à la plage ;
  • un fonctionnaire de prévention qui sensibilise directement la population en distribuant des dépliants à l'occasion d'une action de prévention ;  
  • un ouvrier du service de nettoyage qui est amené à constater de façon non récurrente une infraction pouvant donner lieu à une sanction administrative communale.

Les fonctions de prévention sociale et de conseiller en prévention vol ne sont pas non plus visées par la loi du 15 mai 2007 (modifiée par la loi du 13 janvier 2014) dans la mesure où leur mission première dépasse largement le cadre de la sensibilisation.

Si une commune emploie ou souhaite engager les agents précités, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix d'où opéreront l'ensemble des gardiens de la paix.  Dans un certain nombre de cas, cela peut avoir pour conséquence un glissement de personnel à partir de plusieurs autres services existants.

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