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La législation football prévoit un nombre d’obligations tant pour les supporters que les organisateurs.  

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Les supporters - Une ambiance festive dans et autour des stades

La loi football s’applique sans exception à toute personne dès 14 ans lors des matches allant de la 1ère à la 3ème division nationale. Les interdictions de stade sont également applicables aux matches de quatrième division nationale (promotion).

La personne qui commet une infraction constatée dans un procès-verbal de police peut ainsi se voir imposer une amende administrative comprise entre de 250 € à 5.000€ et/ou une interdiction de stade de 3 mois à 5 ans. La décision prise impérativement dans les 6 mois des faits motive les raisons de la sanction éventuelle, celle-ci étant naturellement proportionnelle à la gravité des faits commis. ‘Il s’agit vraiment d’un mécanisme de sanction sur mesure, rapide et efficace ».

Voici quelques exemples de comportements en infraction :

  • Jeter volontairement des objets dans et/ou aux abords d’un stade de football ;
  • Contrevenir à son interdiction de stade ;
  • Ne pas respecter les injonctions communiquées par le personnel de sécurité (responsable de sécurité, stewards, membres des services de police ou de secours) ;
  • Aider sciemment une personne à contrevenir à son interdiction de stade ;
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer dans certaines zones du stade sans posséder de ticket valable ;
  • Pénétrer dans des zones interdites au public comme le terrain de jeu et tous les moyens destinés à séparer les spectateurs (grillages) ;
  • Inciter dans le stade, à l’extérieur du stade ou sur l’ensemble du territoire national à la haine, à l’emportement ou à porter des coups et blessures à l’égard d’une ou plusieurs personnes ;
  • Posséder ou faire usage dans le stade d’objets pyrotechniques (fumigènes, pétards, feux d’artifice).

Une procédure rapide et des sanctions efficaces

Lorsque la Cellule Football entame une procédure administrative sur base d’un procès-verbal de police, elle informe le contrevenant par un courrier reprenant les infractions à la loi football constatées et lui accorde un délai d’un mois pour faire valoir ses moyens de défense et/ou solliciter une défense orale en nos bureaux. Cette défense orale réalisée par un collaborateur de la Cellule football vise à consigner les explications du contrevenant ou de son conseil sur les faits qui lui sont reprochés.

Lorsque ce délai est écoulé ou après avoir reçu ses moyens de défense et/ou entendu le contrevenant, une décision peut être prise par un Conseiller de l’Administration fédérale au plus tard 6 mois après les faits. Cette décision motivée apprécie l’ensemble des éléments constituant le dossier ; tant les constatations du procès-verbal de police que ses explications orales ou écrites.

En cas de sanction, le contrevenant est informé des voies de recours auprès du Tribunal compétent, ainsi que de la date de début et de fin de l’interdiction de stade infligée. En cas d’appel introduit devant le tribunal dans les 30 jours après la notification postale de la décision, la sanction est suspendue dans l’attente du jugement. Ce jugement est contraignant à l’exception d’un pourvoi en cassation. Le nombre d’appel varie généralement entre 5 et 10% de la totalité de procédures administratives entamées sur base de la loi football.

Pour les mineurs d’âges de plus de 14 ans, la procédure comporte quelques particularités puisque leurs parents ou tuteurs sont également informés des faits reprochés et le jeune est obligatoirement invité à présenter une défense orale assisté d’un avocat. Les mineurs d’âge encourent uniquement une interdiction de stade.

En cas de demande motivée, la Cellule football accorde généralement des facilités de paiement des amendes mais aucun sursis n’est octroyé. En outre, ces amendes obtiennent un taux de recouvrement moyen très élevé de 97%. S’agissant de procédures administratives, les sanctions prises ne sont pas renseignées au casier judiciaire.

La « philosophie » de la loi football

Ces procédures football doivent être envisagées comme un moyen de permettre aux matches de football de redevenir une fête agréable et familiale pour les 99% de bons supporters sans crainte pour sa sécurité plutôt qu’un outil purement répressif. 

A l’encontre des supporters la loi prône une tolérance zéro uniformément appliquée et concrétisée par une verbalisation systématique de l’ensemble des comportements préjudiciables à la sécurité de tout un chacun et/ou pouvant rapidement mener à une escalade des tensions. Dans un contexte de match, la moindre provocation peut en effet aboutir à des incidents de plus grande ampleur. Certainement pour les rassemblements de foule comme lors d’un match, les règles de vivre ensemble et de respect sont essentielles au bon déroulement de l’évènement footballistique.

C’est précisément cette application stricte de la loi football qui a mis fin à l’impunité pour les fauteurs de troubles. D’ailleurs, la mise en place d’une procédure administrative rapide et efficace donne aux services de police les moyens d’appréhender les incidents à l’occasion des rencontres de football et d’écarter rapidement les individus qui s’adonnent à des faits de violence à l’occasion des rencontres.

La violence liée au football, un phénomène qui évolue

Le phénomène de la violence liée au football est une problématique qui évolue sans cesse. La lutte contre l’hooliganisme caractérisé par la violence organisée et planifiée par des groupes rivaux reste pour la Cellule Football une cible à part entière. Le phénomène étant certes toujours présent mais néanmoins en diminution, la priorité s’oriente désormais vers l’ensemble des comportements isolés ou en groupe qui nuisent à la convivialité dans les stades. A moyen terme, la Cellule Football a pour ambition d’actualiser la réglementation en fonction d’une analyse périodique/d’un suivi des phénomènes de violence liés au football aussi sur base des bonnes pratiques nationales et étrangères. En 2007 déjà elle a élargi le champ d’application de la loi football sur tout le territoire du royaume afin d’endiguer le phénomène des confrontations organisées ou freefights en dehors des stades ou de leurs périmètres.

Au-delà du volet purement répressif, la Cellule football mise également sur une responsabilisation des supporters et une autorégulation des groupes Elle prône une approche policière orientée sur l’hospitalité et l’interaction avec les supporters et axée sur le risque plutôt que sur la foule dans son intégralité. 

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Les supporters - Une ambiance festive dans et autour des stades

Les organisateurs - responsabiliser les clubs sur la sécurité des spectateurs

L’application de la législation liée au football envers les organisateurs s’effectue au travers du contrôle de la conformité des stades de football aux réglementations en vigueur (la loi football + les divers arrêtés royaux relatifs à l’infrastructure, la billetterie, le stewarding, les caméras de surveillance) pour les matches relevant de la 1ère et 2ième division nationale, au moins. Les collaborateurs de la Cellule organisateurs effectuent ces contrôles au moins une fois par saison footballistique à l’occasion de matches ou au moins tous les deux ans lors de visites en journée en présence d’un ingénieur expert de la Cellule Football. Les clubs nouvellement promus en division 2 bénéficient systématiquement d’un contrôle informel en début de saison ou préalablement à l’entame de la compétition s’ils en font la demande.

A l’issue des contrôles, des procès-verbaux peuvent être dressés à l’encontre des organisateurs de matches de football. En cas d’infraction, le club peut se voir imposer une amende administrative comprise entre 500 € et 250.000 €. Tout comme pour la procédure à l’encontre des supporters, celle initiée à l’encontre d’un organisateur implique un droit à la défense (oralement ou par écrit) ainsi qu’un recours d’appel devant le tribunal de police en cas de contestation de la décision prise.

Voici quelques exemples d’infractions régulièrement constatées lors de contrôles

  • Les stewards ne sont pas postés devant les portes d’évacuation vers le terrain ;
  • Les voies d’évacuation en tribune sont obstruées par des spectateurs ;
  • Il y a de nombreux projectiles potentiels dans le stade ;
  • Les cuisines du stade ne sont pas résistantes au feu ;
  • Les caméras de surveillance ne permettent pas de faire une identification formelle de spectateur ;
  • Les tickets ne sont pas protégés contre la contrefaçon.

L’approche prônée par les contrôleurs vise à responsabiliser les organisateurs aux conséquences d’une non-conformité des normes de stabilité, d’évacuation et de prévention contre l’incendie sur la sécurité des spectateurs. Elle s’effectue de façon intransigeante sur les règles de sécurité mais néanmoins dans une dynamique constructive avec l’ensemble des partenaires rencontrés. Sur demandes des clubs, des délais de mise en conformité sont généralement accordés au club pour leur permettre de régulariser les infractions constatées. La Cellule Football part du principe que le montant d’une amende n’est potentiellement pas investi au profit de la sécurité.

La Commission de Dérogation

En cas de situation infractionnelle particulièrement difficile à régulariser, l’organisateur peut soumettre des demandes à la Commission de Dérogation de la Cellule Football. Ce groupe multidisciplinaire d’experts se réunit au moins trimestriellement pour statuer sur les demandes introduites par les clubs et s’assurer collégialement que les mesures alternatives préservent la sécurité des personnes présentes dans le stade. Cette dérogation doit être finalement approuvée et signée par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

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Les organisateurs - responsabiliser les clubs sur la sécurité des spectateurs