Pour pouvoir utiliser des caméras comme prévu par la loi, il faudra au préalable que le service de police concerné obtienne une autorisation de principe (une autorisation générale, donc, et non au cas par cas) de l’autorité compétente, sauf s’il s’agit d’utiliser des caméras dans des lieux fermés gérés par la police.

procédure caméras

  • En cas d’urgence motivée où l’autorisation de principe n’a pas encore été obtenue, la loi prévoit que l’autorisation est demandée oralement à l’autorité compétente (pour la zone de police, le conseil communal peut alors être représenté par le bourgmestre), pour avoir recours aux caméras dans le cadre de la mission spécifique justifiant l’urgence. Cette autorisation orale est par la suite confirmée par écrit par l’autorité compétente dans les plus brefs délais.
  • Cette autorisation n’est pas nécessaire pour l’utilisation de caméras dans les lieux fermés dont les services de police sont les gestionnaires (ex. : commissariat, bâtiment de la police fédérale).

La demande devra être accompagnée d’une analyse d’impact et de risques au niveau de la vie privée et au niveau opérationnel.

L’autorisation est donnée pour le type de caméras, les finalités et modalités d’utilisation précisées dans la demande. Si un de ces éléments devait être modifié, une nouvelle autorisation devra être demandée.

Une fois l’autorisation de principe obtenue, les services de police pourront recourir de manière visible aux caméras qui en font l’objet. Cette utilisation se fera sous la responsabilité d’un officier de police, qui veillera à une utilisation correcte, dans le respect des principes de proportionnalité et subsidiarité.

L’autorité pourra avoir une vue des utilisations faites suite à l’autorisation, via le registre d’utilisation des caméras qui devra être tenu au sein du service concerné.

  • Toute décision d’autorisation est portée à la connaissance du Procureur du Roi, et si elle concerne la police fédérale, elle est aussi portée à la connaissance du bourgmestre et du chef de corps.
  • Les utilisations de caméras seront reprises dans un registre électronique, tenu à la disposition des autorités de police, du délégué à la protection des données et de l’organe de contrôle de l’information policière.

Si les images sont visionnées en temps réel, même si c’est par des personnes qui ne sont pas membres des services de police, ce visionnage aura lieu sous le contrôle des services de police (comme cela est aussi prévu dans la loi sur la sécurité privée), sauf exceptions prévues par la loi.

 

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