Ces règles s’appliquent à toutes les caméras installées et utilisées par les services de police, SAUF si une législation particulière règle déjà l’utilisation de certaines caméras par les services de police

Exemples : l’utilisation des caméras ANPR pour détecter des infractions routières ou, pour l’utilisation non visible, l’utilisation de caméras dans le cadre des méthodes particulières de recherche (loi MPR du 6 janvier 2003) sont déjà réglées dans une autre loi : la LFP ne s’appliquera pas à ces caméras.

Par contre, s’il s’agit de caméras qui n’appartiennent pas aux services de police, mais que ces derniers y ont accès en temps réel, par exemple, les cas cités dans le cadre de la loi caméras, les règles de la LFP seront applicables si cet accès implique un enregistrement des images de ces caméras au sein des services de police.

Exemple : une société publique de transport en commun a signé un protocole d’accord avec un service de police, pour l’accès en temps réel aux images de ses caméras. Dans ce protocole, ils se sont mis d’accord sur le fait que le service de police enregistre les images de son côté è le service de police doit également appliquer la LFP et suivre toute la procédure qu’elle prévoit, avant de pouvoir utiliser cet accès.

  • On peut donc dire que, sauf si une autre loi règle déjà l’utilisation des caméras par la police, ces nouvelles règles seront applicables aux services de police lorsqu’ils utilisent des caméras, même si ces caméras ne leur appartiennent pas.
0