Le principe de base est l’utilisation des caméras de manière visible.

Pour être considérées comme visibles, les caméras doivent être utilisées de la manière suivante :

caméra police

*Arrêté royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police

A côté de cette règle de base de l’utilisation visible, certains cas d’utilisation non visible sont prévus, mais ceux-ci sont limités aux situations et conditions strictes prévues par la loi.

Il a naturellement aussi été tenu compte de la directive européenne relative au traitement  de données à caractère personnel par la police et la justice (2016/680).

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