Pourquoi un nouveau système de déclarations

Jusqu’au 25 mai, les caméras de surveillance devaient être déclarés sur le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée.

En raison des nouvelles règles prévues par la réglementation européenne en matière de protection des données (le « GDPR »), entrées en application le 25 mai, cette commission ne reçoit plus de déclaration. C’est la raison pour laquelle, dans la loi caméras également, l’obligation de déclaration à la Commission de la protection de la vie privée a été supprimée.

Par contre, pour des raisons opérationnelles, il reste utile pour les services de police de savoir où sont placées des caméras de surveillance. C’est pourquoi cette déclaration est maintenue dans la loi caméras.

Un nouveau système de déclarations (www.declarationcamera.be) a donc été mis en place, afin de permettre à tous les responsables de traitement d’images caméras de répondre à cette obligation.

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Pourquoi un nouveau système de déclarations

Quelles caméras

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance. Elle ne vise donc que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux.

Par ailleurs, ces caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de

  • prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens,
  • prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.

Il ne faut pas déclarer les caméras qui sont utilisées pour filmer un événement familial par exemple.

Par ailleurs, cette loi n'est pas d'application aux caméras de surveillance déjà réglées par d'autres lois.

A moins de se trouver dans une de ces exceptions, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une administration,… doit introduire une déclaration lorsqu’elle installe et/ou utilise des caméras de surveillance (fixes ou mobiles) pour surveiller un lieu.

Exemples :

  • particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ;
  • autorités communales qui installent et utilisent des caméras de surveillance sur le territoire de la commune ;
  • commerçant qui installe une caméra pour prévenir sa marchandise contre le vol et obtenir des images si un fait se produit.

Cette déclaration doit intervenir au plus tard la veille de la mise en service des caméras, comme prévu par la loi.

Seule exception : le cas de la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.

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Quelles caméras

Qui est concerné

Comme le nouveau formulaire de déclaration diffère de l’ancien, il est prévu que tous les responsables de traitement (sauf les services de police, qui ne sont plus soumis à la loi caméras) doivent déclarer à nouveau leur système de surveillance par caméra via le nouveau système.

Afin de leur laisser le temps de se mettre en ordre, le législateur a prévu un délai de 2 ans, à savoir jusqu’au 25 mai 2020.

De plus, il faudra veiller à maintenir sa déclaration à jour, en faisant au moins annuellement une validation de celle-ci.

En savoir plus

Vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration ? Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse [email protected].

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Qui est concerné