1. Faut-il obtenir une autorisation pour pouvoir installer des caméras de surveillance ?
  2. Puis-je diriger ma caméra de surveillance vers le trottoir devant ma porte ?
  3. Une caméra de surveillance déplaçable est-elle une caméra de surveillance mobile au sens de la loi caméras ?
  4. Une caméra de surveillance dans un bus ou dans un autre véhicule de transport est-elle une caméra de surveillance mobile ?
  5. Je suis gérant d’un magasin et j’ai placé des caméras de surveillance. A l’entrée, j’ai, en plus du pictogramme, ajouté un écran diffusant publiquement les images de mes caméras. Est-ce autorisé par la loi caméras ?
  6. La loi caméras interdit l’utilisation cachée de caméras de surveillance. Qu’est-ce que cela signifie ?
  7. Les services de police m’ont contacté pour me demander des images de caméras de surveillance. Suis-je obligé de leur transmettre mes images ?
  8. J’ai été filmé par des caméras de surveillance. Je veux faire usage de mon droit d’accès aux images. Comment procéder ?
  9. J’ai déjà été victime d’agression devant chez moi, et il y a eu d’autres cas d’agression et de dégradations de véhicules dans ma rue. Je voudrais donc installer des caméras de surveillance dirigées vers le périmètre autour de ma propriété, en faisant usage de l’exception prévue à l’article 8/2 quant à la direction des caméras, car les risques au niveau de la sécurité sont importants. Est-ce possible ?
  10. De nouvelles mentions doivent être ajoutées au pictogramme depuis la modification de l’arrêté royal du 10 février 2008. Ces nouvelles mentions sont-elles obligatoires ?
  11. Sous quelle forme faut-il tenir le registre des activités de traitement d’images ?
  12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi caméras ?

 

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1. Faut-il obtenir une autorisation pour pouvoir installer des caméras de surveillance ?

Non. La loi caméras ne prévoit pas de système d’autorisation. Le responsable du traitement doit lui-même veiller à respecter les principes de finalité, proportionnalité, subsidiarité, efficacité.

Cela signifie qu’il doit lui-même veiller

  • à ce prendre la décision de placer des caméras de surveillance que lorsque cela est vraiment justifié et que d’autres moyens moins intrusifs de la vie privée ne permettraient pas d’atteindre les mêmes résultats ;
  • à ce que son utilisation des caméras soit proportionnée à l’objectif et aux finalités de celles-ci.

Dans certains cas toutefois, il faut obtenir un avis positif du conseil communal avant de pouvoir installer/utiliser des caméras de surveillance :

  • l’installation de caméras de surveillance fixes/fixes temporaires dans les lieux ouverts ;
  • l’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts ;
  • l’installation de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre des lieux fermés déterminés par arrêté royal.

Cet avis est contraignant, car s’il est négatif, le responsable ne pourra pas procéder à l’installation/l’utilisation de ces caméras.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l’utilisation de caméras entraîne aussi l’application du RGPD (règlement européen sur la protection des données). Celui-ci prévoit dans certains cas, l’obligation d’exercer une analyse d’impact. Pour plus d’information sur le RGPD, consultez le site de l’Autorité de protection des données.

2. Puis-je diriger ma caméra de surveillance vers le trottoir devant ma porte ?

La voie publique (dont le trottoir) est, au sens de la loi caméras, un lieu ouvert. Or, la loi prévoit que, pour pouvoir installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert, il faut être une autorité publique. En tant que particulier ou entreprise, on ne peut donc pas placer de caméra dirigée vers la voie publique.

Par contre, si en dirigeant votre caméra vers l’entrée de votre maison, ou de votre immeuble, une petite partie du trottoir apparait sur les images, le lieu surveillé ne sera pas considéré comme étant un lieu ouvert.

En effet, la loi dit : « le responsable du traitement s’assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d’une entrée d’un lieu fermé accessible au public, située à front d’un lieu ouvert ou d’un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’image de ce lieu à son strict minimum. » (article 6 de la loi caméras). La règle est identique en ce qui concerne les lieux fermés non accessibles au public tels que les habitations privées (article 7 de la loi caméras).

Le terme « spécifiquement » vise à ne pas empêcher le responsable du traitement de laisser apparaître sur les images une partie d’un lieu pour lequel il ne traite pas les données, dans la mesure où il est inévitable de faire autrement (par exemple, laisser apparaître une petite partie du trottoir lorsque l’on filme un bâtiment ou l’entrée de celui-ci). On peut en conclure que ce n’est pas parce qu’une petite partie du trottoir apparaît sur les images d’une caméra placée pour filmer un bâtiment ou l’entrée de celui-ci que le lieu filmé est un lieu ouvert. Mais cela signifie donc que, lorsque c’est le cas, cela doit être limité au strict minimum.

3. Une caméra de surveillance déplaçable est-elle une caméra de surveillance mobile au sens de la loi caméras ?

Non, une caméra déplaçable est, au sens de la loi caméras, une caméra de surveillance fixe temporaire. En effet, cette caméra filme un même lieu à partir d’un point où elle est fixée, pendant tout le temps de la surveillance.

Sont considérées comme des caméras de surveillance mobiles uniquement les caméras qui sont en mouvement pendant la collecte d’images (drones, bodycams, caméras montées sur une voiture ou un hélicoptère).

4. Une caméra de surveillance dans un bus ou dans un autre véhicule de transport est-elle une caméra de surveillance mobile ?

Non. Si la caméra de surveillance placée dans le véhicule surveille l’intérieur de ce véhicule, cette caméra est une caméra de surveillance fixe. En effet, même si le véhicule est en mouvement, le lieu surveillé est toujours le même.

5. Je suis gérant d’un magasin et j’ai placé des caméras de surveillance. A l’entrée, j’ai, en plus du pictogramme, ajouté un écran diffusant publiquement les images de mes caméras. Est-ce autorisé par la loi caméras ?

Oui, la loi autorise la pratique du « public view » dans les lieux fermés accessibles au public (comme les magasins), MAIS cet écran ne peut diffuser que les images de la caméra de surveillance à proximité de laquelle il est installé. Pas question donc de diffuser les images de l’ensemble des caméras du système en question.

6. La loi caméras interdit l’utilisation cachée de caméras de surveillance. Qu’est-ce que cela signifie ?

L’utilisation cachée de caméras de surveillance est définie par la loi comme l’utilisation qui n’a pas été autorisée au préalable par la personne filmée. La loi ajoute ensuite que le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméra vaut autorisation préalable.

Cela signifie donc qu’une caméra est utilisée de manière cachée lorsqu’elle n’est pas signalée par le pictogramme réglementaire.

7. Les services de police m’ont contacté pour me demander des images de caméras de surveillance. Suis-je obligé de leur transmettre mes images ?

Oui. La loi caméras prévoit explicitement que les images doivent être transmises gratuitement aux services de police SI ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire ET si les images concernent l’infraction ou les incivilités constatées. Le mot « concernent » montre que l’infraction ne doit pas nécessairement être visible sur les images. Ces dernières doivent juste concerner l’infraction.

S’il s’agit d’un lieu fermé non accessible au public (comme une habitation privée), la loi prévoit tout de même que le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité peut exiger la production d’un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une instruction.

8. J’ai été filmé par des caméras de surveillance. Je veux faire usage de mon droit d’accès aux images. Comment procéder ?

Pour accéder aux images sur lesquelles vous apparaissez, vous devez introduire une demande auprès du responsable du traitement, conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Cette demande doit comporter suffisamment d’informations pour permettre de localiser les images.

9. J’ai déjà été victime d’agression devant chez moi, et il y a eu d’autres cas d’agression et de dégradations de véhicules dans ma rue. Je voudrais donc installer des caméras de surveillance dirigées vers le périmètre autour de ma propriété, en faisant usage de l’exception prévue à l’article 8/2 quant à la direction des caméras, car les risques au niveau de la sécurité sont importants. Est-ce possible ?

Non. Les seuls lieux fermés où les caméras de surveillance peuvent être dirigées vers le périmètre entourant directement le lieu, après avis positif du conseil communal, sont les lieux déterminés par le Roi dans un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Cette disposition ne peut donc pas concerner des particuliers ou d’autres lieux qui ne sont pas considérés comme présentant un risque particulier pour la sécurité.

10. De nouvelles mentions doivent être ajoutées au pictogramme depuis la modification de l’arrêté royal du 10 février 2008. Ces nouvelles mentions sont-elles obligatoires ?

Ces nouvelles mentions ne sont pas applicables à tous et ne sont donc obligatoires que pour ceux qui sont concernés par celles-ci. Ainsi

  • les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ne devront être ajoutées que lorsque le RGPD oblige le responsable du traitement concerné à désigner un DPO. S’il s’agit de la caméra d’un particulier qui filme l’entrée de sa maison, ce n’est pas d’application ;
  • l’adresse du site internet du responsable du traitement ne doit être ajoutée que s’il dispose d’un tel site. Les entreprises qui ne disposent pas d’un tel site sont de plus en plus rares. Par contre, à nouveau, l’on ne peut attendre d’un particulier qu’il dispose d’un site internet où il publie une politique de confidentialité.
  • la mention ANPR n’est ajoutée dans l’image de la caméra que s’il s’agit de ce type de caméras.

Enfin, la mention du numéro de téléphone est facultative.

11. Sous quelle forme faut-il tenir le registre des activités de traitement d’images ?

La loi impose que ce registre soit écrit, mais n’impose pas de forme spécifique. Il peut donc être manuscrit ou électronique.

En savoir plus sur le registre et son contenu.

12. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi caméras ?

La loi caméras prévoit des amendes pénales en cas de non-respect de ses dispositions. Selon le type d’infraction, les amendes prévues vont de 250 à 20000 euros ou de 100 à 10000 euros. Ces montants doivent être multipliés par 8 (application des décimes additionnels).

Comme il s’agit de sanctions pénales, elles ne peuvent être infligées que par un juge et non suite à une procédure administrative.

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