Mes voisins ont une caméra de surveillance dirigée vers mon jardin. Que puis-je faire ?

Il y a en effet des règles à respecter lorsque l’on utilise des caméras de surveillance. Les caméras de vos voisins ne peuvent notamment pas être dirigées spécifiquement vers votre propriété.

Nos services ne sont toutefois pas compétents pour recevoir et traiter les plaintes en la matière.

Si vous souhaitez introduire une plainte pour atteinte à votre vie privée, sur la base de la loi caméras ou de la réglementation en matière de vie privée (ou les deux), vous pouvez :

0