Contexte

Ce lundi 16 avril, la loi du 21 mars 2018, qui modifie notamment la « loi caméras » a été publiée au Moniteur belge.  Le 25 mai 2018, son entrée en vigueur coïncidera avec celle du GDPR, à savoir le Règlement Général européen sur la Protection des données. Mais concrètement, qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer dans votre vie quotidienne ? Et quels seront vos droits et obligations à partir du 25 mai 2018 ?

La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, que l’on appelle communément la « loi caméras », réglemente depuis une dizaine d’années, et de manière générale, le recours à la vidéosurveillance. Cette loi caméras touche à un domaine en perpétuelle évolution. L’utilisation de caméras de surveillance ne cesse d’augmenter, de même que les modèles de caméras et les fonctionnalités de celles-ci se multiplient. C’est pourquoi, malgré son jeune âge, elle a déjà fait l’objet de plusieurs modifications depuis 2007.

La nouvelle version de la loi caméra se veut être une législation qui permet de vivre avec son temps, en permettant d’utiliser la technologie, tout en ayant égard au respect de la vie privée des citoyens. En effet, le GDPR sera également d’application à partir du 25 mai 2018. La nouvelle loi caméras et le GDPR devront être appliqués tous les deux, sachant que le GDPR restera supérieur à la loi.

Le texte de cette nouvelle loi regroupe toute une série de modifications qui pourront impacter, directement ou indirectement, la vie quotidienne du citoyen. Ci-après, vous en trouverez les grandes lignes.

1
Contexte

Vous vous promenez dans la rue

A partir du 25 mai 2018, en ce qui concerne les caméras de surveillance fixes utilisées sur la voie publique, la loi prévoira expressément que :

  • Les agents de gardiennage pourront, conformément à la loi sécurité privée, et sous le contrôle des services de police, pratiquer le visionnage en temps réel des images de caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts ;
  • L’accès aux images sera également permis aux autorités et services compétents pour la coordination des événements significatifs qui peuvent avoir un impact sur l’ordre public et la sécurité de la population, et pour suivre l’évolution des situations d’urgence ( Ministre de l’Intérieur, centre de crise, fonctionnaire de planification d’urgence…).
1
Vous vous promenez dans la rue

Vous entrez dans un magasin

A partir du 25 mai 2018, une caméra de surveillance fixe installée dans un lieu fermé accessible au public (comme par exemple un magasin) pourra être accompagnée d’un écran témoin diffusant publiquement les images, placé à proximité de cette caméra afin de renforcer son effet préventif. Cela ne change rien à la règle selon laquelle la surveillance par caméras doit être signalée par le pictogramme réglementaire à l’entrée du lieu surveillé.

1
Vous entrez dans un magasin

Vous recevez une amende de stationnement

Dès le  25 mai 2018, les caméras de surveillance utilisées pour contrôler le respect des règlements-redevances communaux sur le stationnement entreront dans le champ d’application de la nouvelle loi caméra. Au-delà du contrôle du respect des règles de stationnement, c’est le contrôle, par caméras de surveillance, du respect de l’ensemble des règlements communaux qui entrera dans son champ d’application.

Auparavant réservée aux services de police, l’utilisation de caméras mobiles ANPR (système de reconnaissance de plaques d’immatriculation) par les autorités communales ou pour le compte de celles-ci (par des entreprises de gardiennage, conformément à la loi sur la sécurité privée) sera possible pour :

  • Prévenir, constater, déceler des incivilités en matière de stationnement et autres infractions routières sanctionnées par des sanctions administratives communales ;
  • Contrôler le respect des règlements-redevances en matière de stationnement payant.

L’utilisation de ces caméras mobiles ANPR sur la voie publique sera soumise à un avis positif du conseil communal qui consultera le chef de corps. La commune devra également communiquer l’existence du dispositif aux services de police (déclaration) et à ses citoyens (pictogramme sur le véhicule + tout autre moyen de communication). De plus, il faudra que le fichier de données à caractère personnel soit traité conformément à la législation sur la vie privée (GDPR).

1
Vous recevez une amende de stationnement

Vous apercevez un drone

L’usage de caméras de surveillance mobiles (caméras portatives, drones, bodycams,…) sera autorisé dans un lieu fermé exclusivement dans trois cas :

  • Utilisation par les agents de gardiennage dans le cadre de leurs compétences situationnelles de la loi Sécurité Privée (art. 142 de la loi sécurité privée) ;
  • Dans les lieux fermés, ou les parties de ces lieux, où personne n’est supposé être présent (lieu inoccupé, site industriel pendant la nuit, magasin en dehors des heures d’ouverture, etc.) ;
  • Utilisation par une personne physique à des fins personnelles et domestiques dans un lieu fermé non accessible au public (propriétaire d’une grande propriété privée).

Des conditions strictes réglementant l’utilisation de telles caméras seront prévues, notamment sur le devoir d’information aux autorités et aux citoyens, et sur l’enregistrement et la conservation des données.

Par ailleurs, si cette caméra de surveillance est un drone, il faudra également veiller à respecter l’arrêté royal sur les drones (arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge).

1
Vous apercevez un drone

Vous êtes filmé par une caméra de surveillance intelligente

Jusqu’à présent, la loi ne faisait pas mention des caméras de surveillance intelligentes.

A partir du 25 mai, la loi parlera expressément des caméras de surveillance intelligentes. On peut diviser les caméras intelligentes en deux catégories :

  • Celles qui ne sont pas reliées à des fichiers de données à caractère personnel (caméras qui détectent les sons, les mouvements, etc.) : ces caméras seront autorisées ;
  • Celles qui sont reliées à des fichiers de données à caractère personnel (reconnaissance des plaques, des visages, etc.) : seules les ANPR (caméras de reconnaissance de plaques d’immatriculation) sont autorisées et il faut que le fichier de données à caractère personnel soit traité conformément à la législation vie privée.
1
Vous êtes filmé par une caméra de surveillance intelligente

Vous installez une caméra de surveillance

Concernant le devoir d’information aux autorités, deux changements interviendront à partir du 25 mai :

  • Les caméras de surveillance devront uniquement être déclarées aux services de police, et plus auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
  • les responsables du traitement de ces données devront tenir un registre des activités de traitement d’images (sous forme électronique ou non), contenant des informations déterminées par un arrêté royal, et les mettre à la disposition de l’Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée à partir du 25 mai) et des services de police sur demande.

Un arrêté royal est en cours de préparation pour décrire tant la nouvelle déclaration que le registre. Dès son adoption et sa publication au Moniteur belge, il sera publié sur ce site.

En ce qui concerne la déclaration aux services de police, une nouvelle application, qui regroupera tant les déclarations d’alarmes que de caméras de surveillance, sera mise en ligne. Chaque personne responsable d’un système de surveillance par caméras devra y déclarer ses caméras et veiller à ce que sa déclaration soit actualisée en cas de changement, afin qu’elle soit toujours à jour. Etant donné que le contenu des nouvelles déclarations diffèrera de celui des déclarations actuelles, toutes les personnes qui avaient déclaré leurs caméras de surveillance sur le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) devront également déclarer leurs caméras sur cette nouvelle application. Une période transitoire de deux ans a été prévue pour leur laisser le temps de faire cette démarche ; elles ont donc jusqu’au 25 mai 2020 au plus tard pour être en ordre sur ce point.

Dès que la nouvelle application de déclaration sera disponible en ligne, vous trouverez toutes les informations utiles sur ce site.

En ce qui concerne l’obligation de tenue d’un registre, aucune disposition transitoire n’est prévue. Elle prendra donc cours le 25 mai. Il s’agit d’une obligation à respecter en combinant le GDPR et la loi caméras. L’arrêté royal prévoira les mentions qui doivent y figurer. Pour ceux qui avaient déclaré leurs caméras à la CPVP, cette déclaration pourra être un point de départ pour ce registre : jusqu’au 24 mai, ils peuvent la télécharger sur le site de la CPVP, s’ils ne disposent pas déjà d’une copie (fermeture définitive du registre public de la CPVP à partir du 25 mai)

Une exception est prévue dans la loi pour le citoyen qui installe une caméra de surveillance à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques : il ne devra pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme (ce qui ne signifie pas pour autant qu’il peut filmer les personnes sans leur consentement).

Qui plus est, lorsqu’une personne installera une caméra de surveillance conformément à la loi caméras, mais qu’elle utilise aussi cette caméra pour d’autres finalités qui sont réglées par d’autres lois, la loi caméras primera, si les différentes dispositions ne sont pas compatibles.

Concernant l’angle de vue des caméras, il faudra toujours veiller à ne pas diriger ses caméras vers un lieu pour lequel on n’est pas responsable (par exemple : si je surveille mon commerce, diriger mes caméras vers l’entrée de mon commerce et ma vitrine, et non pas vers la voie publique !). Toutefois une nouvelle règle est prévue pour des cas exceptionnels : pour les lieux fermés qui présentent un risque particulier pour la sécurité (à déterminer par arrêté royal), les caméras de surveillance pourront être dirigées vers le périmètre du lieu (la délimitation de ce périmètre sera déterminée après avis positif du conseil communal).

En ce qui concerne le délai de conservation des images, il reste d’un mois maximum, sauf pour les lieux présentant un risque particulier pour la sécurité (à déterminer par arrêté royal). Dans ces cas exceptionnels, le délai de conservation sera augmenté à 3 mois maximum.

1
Vous installez une caméra de surveillance

Et l’utilisation des caméras par la police alors

Jusqu’à présent, la « loi caméras » du 21 mars 2007 réglait l’utilisation et l’installation de caméras de surveillance par tous : police, pouvoirs publics, administrations, entreprises, particuliers, etc. (SAUF si utilisation était déjà réglée par ou en vertu d’une autre loi OU s’il s’agissait de caméras sur le lieu de travail).

A partir du 25 mai, il faudra distinguer :

  • La loi caméras du 21 mars 2007 qui règle l’utilisation non policière de caméras de surveillance. Cela ne signifie pas pour autant que la police ne sera plus mentionnée dans la loi caméras :
    • Cette dernière prévoira toujours que les services de police peuvent demander l’accès aux images enregistrées.
    • De nouvelles règles prévoient aussi que pour certains lieux présentant un risque particulier pour la sécurité (qui seront déterminés par arrêté royal), un accès en temps réel aux images peut être donné aux services de police sur la base d’une convention.  
    • dans les lieux fermés accessibles au public, les images des caméras de surveillance pourront être transmises en temps réel à la police, dans le respect des règles en matière de sécurité privée, lorsqu’il se produit un fait qui peut nécessiter l’intervention de la police (par exemple : le braquage d’un pharmacien). 
  • La loi sur la fonction de police qui va régler l’utilisation policière de caméras, dans la cadre des missions de police administrative et judiciaire.

L’utilisation de caméras par les services de police sera donc réglée dans cette loi de manière étendue. Des règles y sont insérées pour régler tant la procédure d’autorisation d’utilisation, que la manière dont les caméras peuvent être utilisées, l’utilisation et la conservation des données. La volonté était de disposer d’un texte général qui règle l’utilisation de tous types de caméras par les services de police.

Le principe est l’utilisation des caméras de manière visible. Ces caméras peuvent être fixes (temporaires ou non), mobiles (comme les bodycams), intelligentes (ANPR par ex.) ou non. Dans certains cas particuliers, la loi permettra, dans des conditions strictes, l’utilisation de caméras de manière non-visible.

1
Et l’utilisation des caméras par la police alors

Pour plus d'informations

Consulter le texte de loi publié au Moniteur belge ou la version coordonnée de la "loi caméras"

Si vous avez des questions au sujet de la loi caméras, vous pouvez envoyer un e-mail
à l’adresse [email protected] (en NL : [email protected]).

1
Pour plus d'informations