Le non-respect de la loi caméras est sanctionné par des amendes pénales (et non des sanctions administratives) :

caméras sanctions

Ces montants sont à augmenter des décimes additionnels, ce qui signifie qu’ils doivent être multipliés par 8. Le montant maximum est donc de 160000 euros.

Sont punies des mêmes peines les personnes qui disposent d’images dont elles peuvent supposer qu’elles ont été obtenues en infraction avec les dispositions en question.

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