1 - Pas de caméras cachées

L’utilisation cachée de caméras de surveillance est strictement interdite.

  • Utilisation cachée

= utilisation qui n’a pas été autorisée au préalable par la personne filmée à pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméra = autorisation préalable d'où l'importance du pictogramme !

= utilisation qui ne répond pas aux exigences de signalisation (pictogramme + autres canaux d’information) prévues pour l’utilisation des caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts.

  • Ce n’est pas nécessairement la caméra qui doit être visible, mais plutôt l’information sur la présence de la caméra.
1
1 - Pas de caméras cachées

2 - Données sensibles

Les caméras de surveillance ne peuvent pas

  • fournir d’images qui portent atteinte à l’intimité d’une personne

Il n'est pas autorisé de placer des caméras de surveillance dans des cabines d’essayage, des vestiaires de salles de sport,etc.

  • viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé (données sensibles).

Il peut arriver que ce type de données apparaisse sur les images (exemples : bras cassé, signe religieux visible sur une personne,etc.), mais l’objectif des caméras ne peut pas être de viser à récolter ce genre d’information.

1
2 - Données sensibles

3 - Caméras intelligentes

Au-delà de la collecte d’images, les caméras de surveillance intelligentes filtrent les images parce qu’elles sont équipées d’une composante qui analyse les images.

  • Si ces caméras intelligentes ne sont pas reliées à des fichiers de données à caractère personnel, comme les caméras qui détectent les sons, les mouvements, les sources de chaleurs : leur utilisation est autorisée
  • Si ces caméras de surveillance sont reliées à un fichier de données à caractère personnel, comme les caméras ANPR (qui reconnaissent les plaques d’immatriculation) ou les caméras de reconnaissance faciale : SEULES les caméras ANPR sont autorisées et uniquement si le fichier de données à caractère personnel (plaques d’immatriculation) est traité conformément au GDPR et autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel.

Caméras intelligentes

1
3 - Caméras intelligentes

4 - Mesures de sécurisation

Le responsable du traitement ou la personne qui agit sous son autorité prend toutes les mesures de précaution nécessaire pour éviter que des personnes non autorisées n’aient accès aux images :

  • la politique de sécurité,
  • l'organisation et des aspects humains de la sécurité (engagement de confidentialité, classification de l’information, etc.),
  • la sécurité physique et de l’environnement (sécurisation des accès, système de backup,…),
  • la sécurisation des réseaux,
  • la sécurisation logique des accès (système d’authentification, liste du personnel concerné…),
  • la journalisation, le traçage et l'analyse des accès,
  • la surveillance et maintenance,
  • la gestion des incidents de sécurité et la continuité.

Cette obligation ne découle pas que de la loi caméras. Le RGPD prévoit également une obligation de sécurisation des traitements de données (article 32 à 34 du RGPD).

1
4 - Mesures de sécurisation