1 - Ce que dit la loi

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne vise que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux.

Ces caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de

  • prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens,
  • prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.

- L’on vise donc uniquement les caméras qui sont installées dans le but de sécuriser les lieux. On est donc dans le domaine de la sécurité au sens « security » et non « safety ».

- Le critère pour savoir si la loi caméras est d’application est donc la finalité de la caméra et non le fait qu’il y a ou non un enregistrement des images. Que les images soient enregistrées ou non, la loi caméras est d’application dès que les caméras visent une des finalités précitées.

Exemples :

  • particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ;
  • autorités communales qui installent et utilisent des caméras de surveillance pour prévenir, constater des incivilités sanctionnées par des sanctions administratives communales, ou pour contrôler le respect des règlements communaux ;
  • entreprise qui installe des caméras pour prévenir ses bâtiments contre le vol, les dégradations, les effractions,…
  • gérant d’un magasin qui installe des caméras pour surveiller la vitrine ou les rayons de son magasin,

Exemples de caméras qui ne sont pas des caméras de surveillance :

  • Caméras utilisées pour filmer une fête ;
  • Caméras utilisées dans un cadre touristique ;
  • Vidéo parlophone utilisé exclusivement pour reconnaître les gens qui se présentent à la porte.

Il existe tout de même des caméras qui répondent à la définition de la caméra de surveillance mais qui ne sont pas soumises au respect de la loi caméras, parce qu’elles sont déjà soumises au respect d’autres règles. Il s’agit des caméras de surveillance :

  • dont l’installation et l’utilisation sont déjà réglées par une loi particulière.

Exemple : les caméras des services de police (réglées par la loi sur la fonction de police) ou les caméras utilisées dans le cadre de la loi football pendant les matches ;

  • sur le lieu du travail (utilisées dans le cadre de la relation de travail, dans le respect de la convention collective de travail n° 68).
  • des services publics d’inspection et de contrôle, dont la loi qui règle leurs compétences prévoit la possibilité d’utiliser des caméras dans le cadre de leurs missions.

Exemple : service des douanes ou de l’inspection sociale.

caméra champs d'application

Remarques

- Si des caméras sont utilisées par un même responsable du traitement pour plusieurs finalités, dont une des finalités visées par la loi caméras, les différentes législations applicables aux différentes finalités seront appliquées en même temps. En cas de conflit entre ces différentes lois, ce sont les règles de la loi caméras qui primeront.

Exemple : les caméras utilisées dans le cadre de la loi caméras et dans le cadre de la convention collective de travail n° 68.

  • Cette règle ne vaut pas si plusieurs responsables utilisent les mêmes caméras de surveillance dans des cadres différents (exemple : la police locale et la commune qui utilisent les mêmes caméras) : chaque responsable appliquera la loi qui lui est applicable.

- L’utilisation de caméras de surveillance entrainant de manière générale un traitement de données à caractère personnel, il faudra appliquer les règles du Règlement général européen de protection des données (RGPD) en même temps que la loi caméras (ex. : réalisation d’une analyse d’impact, consultation du délégué à la protection des données,…).

Pour plus d’informations sur le RGPD, consultez le site de l’Autorité de protection des données.

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1 - Ce que dit la loi

2 - Les types de caméras

La loi caméras définit plusieurs types de caméras de surveillance. Ces caméras peuvent être :

Ces trois types de caméras de surveillance peuvent en outre être intelligents.

Les caméras de surveillance fixes sont celles que l’on connait le mieux : elles sont installées dans un lieu pour une durée indéterminée et donc fixées (à un mur, un poteau,..) pour surveiller ce lieu.

Exemple : caméra installée par un particulier pour surveiller l’entrée de sa maison, caméras installées dans un magasin, une banque, une administration, caméras installées dans les rues pour la surveillance générale,etc.

Les caméras de surveillance fixes sont appelées caméras de surveillance fixes temporaires si elles ne sont installées dans un lieu que pour une durée limitée :

  • Soit parce qu’elles ont uniquement pour but de surveiller un événement déterminé (par exemple : un festival) ;
  • Soit parce qu’elles ont pour but d’être déplacées à intervalles réguliers pour suivre un phénomène particulier (par exemple : caméras déplacées toutes les semaines pour suivre le phénomène des dépôts d’immondices).

Il ne sera question de caméras de surveillance mobiles que si ces caméras sont en mouvement pendant qu’elles collectent les images, pour filmer à partir de différents lieux ou positions. Ces caméras ne sont donc pas fixées en un point pour filmer à partir de ce point.

L’on vise donc là les caméras que l’on porte en main, les bodycams, les caméras montées sur des véhicules, des hélicoptères ou des drones,etc.

  • Il ne faut donc pas confondre caméra déplaçable (fixe temporaire) et caméra mobile !
  • Une caméra placée dans un véhicule pour filmer l’intérieur du véhicule (comme les caméras dans les transports en commun) est une caméra de surveillance fixe : elle filme toujours le même lieu et est fixée dans le véhicule pour filmer, à partir de ce point, un même lieu pendant tout le temps de la surveillance.

Ces caméras de surveillance seront appelées caméras de surveillance intelligentes si elles comprennent également des composantes ainsi que des logiciels qui, couplés ou non à des registres ou des fichiers, peuvent traiter les images de manière autonome ou non.

  • Il s’agit donc de caméras de surveillance qui, au-delà de la collecte d’image, vont filtrer les images parce qu’elles sont équipées d’une composante qui analyse les images.
  • Il peut s’agir par exemple de caméras qui détectent les sons, ou les mouvements. Celles-ci ne sont pas reliées à des fichiers de données à caractère personnel. Leur utilisation est autorisée et peut même être positive pour le respect de la vie privée. On peut en effet imaginer une caméra dont les images ne sont enregistrées que lorsqu’un certain son ou mouvement est détecté : cela diminue le traitement des données à caractère personnel. Il en va de même si les images sont visionnées uniquement suite à la détection de certains sons ou mouvements.
  • Mais il peut s’agir également de caméras de surveillance reliées à un fichier de données à caractère personnel, comme les caméras ANPR (qui reconnaissent les plaques d’immatriculation) ou les caméras de reconnaissance faciale. Pour ce type de caméras, le choix a été fait de n’autoriser que les caméras ANPR.
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2 - Les types de caméras