1. Où puis-je trouver l’application pour déclarer ma (mes) caméra(s) de surveillance ?
  2. Que faire si je n’ai pas de lecteur de carte d’identité pour m’identifier ?
  3. J’avais déjà déclaré mes caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée, sous l’ancien système. Dois-je quand même introduire une déclaration ou mes données sont-elles automatiquement transférées ?
  4. La loi caméras dit que les caméras doivent être déclarées aux services de police. comment faire cette déclaration ? Dois-je me présenter au commissariat ?
  5. J’ai une caméra qui filme l’entrée de mon habitation privée et mon jardin, dois-je la déclarer ?
  6. Dois-je déclarer les caméras qui filment l’intérieur de mon habitation privée ?
  7. Qu’en est-il des dashcams ?

 

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1. Où puis-je trouver l’application pour déclarer ma (mes) caméra(s) de surveillance?

Les déclarations de caméras de surveillance doivent être introduites via le site www.declarationcamera.be.

Vous trouverez des informations sur la déclaration, ainsi que le manuel de l’utilisateur sur le lien https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/systeme-de-declaration .

Si vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse [email protected].

2. Que faire si je n’ai pas de lecteur de carte d’identité pour m’identifier ?

Si vous n’avez pas de lecteur de carte d’identité, vous avez d’autres moyens pour vous identifier et accéder à l’application de déclaration :

  • Au moyen d’un token citoyen (délivré sur demande par le SPF Stratégie et Appui),
  • Au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile.

faq

Plus d'information sur https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?view=digitalKeys.

3. J’avais déjà déclaré mes caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée, sous l’ancien système. Dois-je quand même introduire une déclaration ou mes données sont-elles automatiquement transférées ?

Etant donné que le contenu des nouvelles déclarations diffère de celui des anciennes déclarations, les personnes qui avaient déjà déclaré leurs caméras de surveillance via le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) doivent à nouveau déclarer leurs caméras sur la nouvelle application. Vu que la déclaration est différente, les données n’ont pas automatiquement été transférées.

Une période transitoire de deux ans a été prévue afin de vous laisser le temps de vous mettre en ordre sur ce point : vous avez jusqu’au 25 mai 2020 au plus tard pour vous mettre en ordre.

4. La loi caméras dit que les caméras doivent être déclarées aux services de police. comment faire cette déclaration ? Dois-je me présenter au commissariat ?

Effectivement, la loi prévoit que les caméras de surveillance doivent être déclarées aux services de police.

Cette déclaration prévue par la loi est celle que vous faites via l’application www.declarationcamera.be. C’est le seul moyen de faire la déclaration.

Il n’est donc pas nécessaire de se rendre au commissariat ou de contacter les services de police par un autre moyen.

Une fois que vous avez introduit votre déclaration via www.declarationcamera.be, vous êtes en ordre en ce qui concerne votre obligation de déclaration aux services de police.

5. J’ai une caméra qui filme l’entrée de mon habitation privée et mon jardin, dois-je la déclarer ?

Oui, la loi caméras s’applique aussi dans ces cas-là.

Une caméra de surveillance qui filme l’entrée d’une habitation ou un jardin doit être déclarée.

Veillez par ailleurs à bien diriger votre caméra vers votre habitation et non vers la voie publique. Si une petite portion de la voie publique apparaît sur vos images, cela n’est autorisé que si c’est limité au strict minimum (ce qui est nécessaire pour que les images soient utilisables).

6. Dois-je déclarer les caméras qui filment l’intérieur de mon habitation privée ?

Non, si vous êtes un particulier, qui filme l’intérieur de son habitation privée à des fins personnelles et domestiques, la loi prévoit que vous ne devez ni introduire de déclaration auprès des services de police, ni tenir un registre des activités de traitement d’images.

Attention, cette exception n’est applicable que si vous filmez l’intérieur de l’habitation.

Si vous filmez l’entrée de votre maison, ou votre jardin, vous êtes soumis à l’obligation de déclaration et de tenue d’un registre.

7. Qu’en est-il des dashcams ?

Suivant l'interprétation de la Commission de la protection de la vie privée (autorité de protection des données), les dashcams utilisées dans les voitures pour avoir des images en cas d'accident (utilisées à des fins de preuve en cas de collision) ne sont pas des caméras de surveillance au sens de la loi caméras (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/cameras).

La législation qui s'applique est donc le GDPR.

Si ces dashcams visent les finalités de la loi caméras (prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique, ou y maintenir l’ordre public), elles ne sont pas autorisées. La loi caméras limite en effet l’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts à des cas spécifiques qui ne sont pas applicables aux particuliers.

Tant qu'elles sont utilisées en dehors du champ de la loi caméras, ces caméras ne doivent donc pas être déclarées dans la nouvelle application.

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