Le 25 mai 2018, la nouvelle loi caméras est entrée en vigueur.

Vous devez tenir compte des obligations suivantes :

  • Déclarer votre système de vidéo-surveillance via le guichet électronique www.declarationcamera.be.
  • Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé.

En ce qui concerne l’obligation d’information aux autorités, deux changements sont intervenus :

  • Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de police (via www.declarationcamera.be), et plus à la Commission de la Protection de la Vie privée (Autorité de Protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année.
  • Le responsable du traitement des données doit tenir un registre des activités du traitement des images, contenant les informations définies par arrêté royale (AR du 8 mai 2018), et le mettre à la disposition de l’Autorité de Protection des données et des services de police sur demande.
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Besoin de soutien dans l’application des règles relative à l’installation et l’utilisation de caméras ?

Si vos questions concernent l’application de la loi caméras, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse [email protected].

Si vous avez une question sur la déclaration ou besoin d’aide pour compléter le formulaire en ligne,  le helpdesk "caméra" est à votre disposition du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00 au numéro 02/739 42 80 ou par email à l'adresse [email protected]Attention! Le helpdesk caméras sera fermé les 25 et 26 décembre 2018, et également le 1er janvier 2019. Le 24 décembre 2018, exceptionnellement, il ne sera ouvert que jusqu’à 15h.

Si votre question concerne l’utilisation de caméras par les services de police, vous pouvez directement vous adresser au service juridique de la police fédérale, en envoyant un mail à l’adresse [email protected].

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