Le 25 mai 2018, la nouvelle loi caméras est entrée en vigueur.

Vous devez tenir compte des obligations suivantes :

  • Déclarer votre système de vidéo-surveillance via le guichet électronique www.declarationcamera.be.
  • Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé.

En ce qui concerne l’obligation d’information aux autorités, deux changements sont intervenus :

  • Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de police (via www.declarationcamera.be), et plus à la Commission de la Protection de la Vie privée (Autorité de Protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année.
  • Le responsable du traitement des données doit tenir un registre des activités du traitement des images, contenant les informations définies par arrêté royale (AR du 8 mai 2018), et le mettre à la disposition de l’Autorité de Protection des données et des services de police sur demande.
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Besoin de soutien dans l’application des règles relative à l’installation et l’utilisation de caméras ?

Si vos questions concernent l’application de la loi caméras, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse [email protected].

Si vous avez une question sur la déclaration ou besoin d’aide pour compléter le formulaire en ligne,  le helpdesk "caméra" est à votre disposition du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00 au numéro 02/739 42 80 ou par email à l'adresse [email protected]

Si votre question concerne l’utilisation de caméras par les services de police, vous pouvez directement vous adresser au service juridique de la police fédérale, en envoyant un mail à l’adresse dgr.lega[email protected].

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