Notes politiques

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Notes politiques

Aperçu des mesures administratives

Il n'est pas toujours facile de distinguer l'essentiel de l'accessoire quand il s'agit de législation. Un schéma (cliquez ici) a été créé afin d'aider à trouver plus aisément la législation applicable pour un cas précis parmi toutes les mesures prises par les bourgmestres ou autres autorités pour lutter tant de manière préventive que répressive contre certains phénomènes criminels et d'incivilité.

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Aperçu des mesures administratives