L’imposition d’une sanction administrative

La procédure d'imposition d'une sanction administrative peut être sommairement résumée comme suit :

I. Constatation des faits

Sanction uniquement possible si un procès-verbal est dressé (art. 236).

Force probante des procès-verbaux : les procès-verbaux constatant une infraction font foi jusqu'à preuve du contraire (art. 232).

II. Examen du dossier

Le fonctionnaire compétent, ci-après dénommé « fonctionnaire sanctionnant » (art. 234), a le choix : 

1. d'adresser un avertissement (art. 238 et 239) par lequel il exhorte le contrevenant à mettre fin à une infraction ou à ne pas répéter celle-ci.

  • Attention : L’avertissement peut uniquement être adressé si, au cours des trois années écoulées, le contrevenant n’a pas commis une infraction à la même disposition.

2. de proposer un arrangement à l’amiable (art. 240 et 241):

  • Quel montant ? 30% du montant de l’amende, mais sans être inférieur à 100 euros. 
  • Quel délai ? le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition d’arrangement à l’amiable.
    • Effets : Le paiement complet, et dans le délai, de l’arrangement à l’amiable annule la procédure visant à infliger une amende administrative.

3. d'initier une procédure d'imposition d'une amende administrative (art. 242 à 251)

Trois hypothèses :

  • dans l'hypothèse où le contrevenant n'accepte pas de payer, ou ne paie pas totalement, ou paie tardivement, la proposition d'arrangement à l'amiable (voir supra, point b); 
  • dans l'hypothèse où le fonctionnaire estime qu'il y a lieu d'initier directement la procédure d'imposition d'une amende administrative ;
  • d’office si, dans les trois ans qui suivent une sanction infligée au contrevenant, la même infraction est constatée.
  • Le montant des amendes est situé entre 100 euros et 25 000 euros (voir article 242 et l’annexe reprenant le tableau des amendes).
  • La récidive est prise en compte (art. 244). Elle a pour effet d’aggraver le taux des amendes administratives.
    • Deux hypothèses :
      • Les taux des amendes administratives sont majorés de moitié si, dans les trois ans qui suivent l’acceptation, par le contrevenant, d’un arrangement à l’amiable, une infraction à la même disposition est constatée.

      • Les taux des amendes administratives sont doublés sil’infraction à la même disposition est constatée dans les 3 ans qui suivent la décision d’infliger une amende administrative.

        Des circonstances atténuantes peuvent être envisagées (art. 245). Elles ont pour effet de diminuer le montant de l’amende infligée par le fonctionnaire sanctionnant.
        Si le fonctionnaire sanctionnant estime qu’il existe des circonstances atténuantes, celui-ci peut infliger une amende administrative inférieure aux montants minima, sans que l’amende puisse être inférieure à 70% de ces montants minima.

III. Délai dans lequel une amende doit être infligée (art. 248)

Une amende administrative ne peut être infligée par le fonctionnaire sanctionnant plus de trois ans après les faits constitutifs de l’infraction.

IV. Voies de recours

Qui peut contester l’amende administrative ?

  • Celui à qui l’amende a été infligée (le contrevenant)
  • Le civilement responsable (personne physique ou morale qui offre, organise ou planifie les activités) du contrevenant

Dans quel délai ?

Le recours doit être introduit dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de la décision. 

Devant quelle juridiction ?

Devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avec l’envoi d’une copie de la requête au fonctionnaire sanctionnant par voie recommandée au plus tard à la date du dépôt de la requête au tribunal.