Afin de garantir les droits des citoyens et la continuité du fonctionnement de certains services, la loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, publié au moniteur belge le 15 mai 2020, suspend les délais décrits ci-dessous, à condition qu’ils ne soient pas encore expirés le 15 mai 2020 (date de la publication de la loi), pendant une période s’étalant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, période prolongée de plein droit de quinze jours. Les délais concernés recommenceront donc à courir le 2 juin 2020. Cette période pourra éventuellement être prolongée par Arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

La situation sanitaire et les mesures de quarantaine prévues ont un impact majeur sur le déroulement de certaines procédures administratives, ainsi que sur le fonctionnement de l'administration. Il existe un risque réel que certaines administrations ne puissent plus assurer le respect des délais prévus par la réglementation en vigueur pour certaines procédures, mettant ainsi en péril l'application administrative dans certains domaines, certaines procédures disciplinaires et administratives, etc. En outre, il est nécessaire de veiller à ce que chaque citoyen et chaque autorité locale puisse exercer pleinement ses droits dans le cadre des procédures administratives, et que chaque cas puisse être traité correctement.

C’est pourquoi la loi du 13 mai 2020 prévoit la suspension temporaire de certaines échéances et délais procéduraux prévus dans des procédures administratives spécifiques. Il s’agit plus précisément de certains délais qui sont prévus par ou en vertu des lois suivantes :

Consulter la Loi du 13 mai 2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux

 

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Délais de tutelle administrative sur les zones de police

Dans la loi du 7 décembre 1998 organisant la police intégrée, structurée à deux niveaux, la suspension concerne les délais visés aux  articles 68, 70, 74, 76, 82, 87§3 et 88 ;  soit les délais de tutelle administrative sur les zones de police.

  1. Ces articles concernent l’exercice de la tutelle générale et spécifique sur le contrôle de fonctionnement des zones de police. Les décisions des zones de police relative au cadre du personnel, au budget et aux modifications qui y sont apportés doivent être approuvées par le Gouverneur qui exerce un contrôle de légalité sur ces décisions.
  2. Les articles 68, 76 et 88 imposent au Gouverneur un délai strict (25 jours) pour statuer sur une décision telle que susmentionnée. Une telle tâche suppose la capacité de récolter tous les renseignements et données utiles à l’examen de ladite décision. Au vu des mesures exceptionnelles en vigueur, il convient de suspendre ce délai.
  3. La même argumentation est valable pour les articles 70 et 74, 82, 87§3 qui visent l’examen du dossier par le ministre.

Sécurité lors des matches de football

Dans la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, au vu des mesures destinées à lutter contre la propagation du Covid-19 virus, une suspension des échéances et délais procéduraux est prévue pour les articles 10novies, §2, 25, deuxième alinéa, article 26, deuxième alinéa, 2, 30, troisième alinéa, 32, 44, premier alinéa et l’article 44, deuxième alinéa.

  1. Article 10novies, §2 : Vu la suspension éventuelle des délais dans le cadre des articles 32 (prolongement du délai de prescription de 6 mois) et 25, deuxième alinéa (prolongement du délai de trois mois dans lequel la police peut transmettre des PV à la Cellule Football), il est opportun de prolonger les délais de conservation des images.
  2. Article 25, deuxième alinéa : il convient de prolonger le délai de maximum 3 mois dans lequel la police peut transmettre les PV des derniers matches, et ce afin d'éviter autant que possible que les infractions ne restent impunies et de permettre à la police de se concentrer sur ses tâches dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus.
  3. Article 26, deuxième alinéa, 2° : Afin de respecter les droits de la défense des contrevenants, il convient de prolonger le délai des 30 jours pour l’introduction des moyens de défense.
  4. Article 30, troisième alinéa : vu la permanence limitée des services chargés de l’envoi du courrier, il est opportun de prolonger le délai de 10 jours.
  5. Article 32 : vu le délai de prescription de 6 mois dans lequel les procédures administratives doivent être accomplies, il est opportun de prolonger le délai des procédures administratives, et ce afin d'éviter autant que possible que les infractions commises ne restent impunies.
  6. Article 44, premier alinéa : au moment où la compétition de football redémarrera, cette prolongation du délai de 14 jours au cours duquel les mesures de sécurité doivent être confirmées par la Cellule Football, s'avère utile dans la mesure où il s'agira d'assurer la reprise des défenses orales qui ont été postposées et le traitement des dossiers ayant été également reportés.  La charge de travail pourra ainsi être répartie ; 
  7. Article 44, deuxième alinéa : la motivation est identique à l’article 44, premier alinéa.

Statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Dans la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, la suspension concerne les délais visés aux  articles 38quater et 38 sexies ; soit les délais visés par la procédure devant l’autorité disciplinaire supérieure.

  1. Article 38quater : cet article prévoit un délai spécifique dans le chef du membre du personnel concerné par une procédure disciplinaire pour déposer son mémoire de défense. Au préalable, cela suppose que le membre du personnel en question ait accès au dossier disciplinaire. Compte tenu des mesures de confinement imposées, cet accès est particulièrement restreint. Afin de préserver les droits de la défense, il est opportun de suspendre le délai de remise de mémoire de défense.
  2. Article 38sexies : cet article vise l’autorité disciplinaire et lui impose un délai pour formuler, communiquer et notifier contre accusé de réception ou envoi recommandé au membre du personnel concerné par une procédure disciplinaire sa décision finale. Ne pas suspendre le délai légal prévu ici rendrait les procédures disciplinaires plus difficiles et pourrait même être préjudiciable. En effet, l'agent concerné pourrait être en mesure de nier qu'il a été informé de la sanction finale par courrier recommandé (compte tenu du fonctionnement limité des services postaux).

Sanctions administratives communales

Dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la suspension concerne les délais visés aux articles 23 §2 et §3, 25 §2,2°, 26 §1 et §2 et 29 ;

  1. L’article 23§2 et 3 est relatif à la procédure en cas d’infraction mixte et fixe le délai dont dispose le procureur du Roi pour communiquer s'il prévoit de réserver des suites - et le cas échéant, de préciser quelles suites il réservera - à un fait pouvant faire l'objet d'une sanction administrative. Étant donné les mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre le coronavirus, il est indiqué de prolonger ce délai.
  2. L’article 25§2, 2° porte fixation du délai dans lequel le contrevenant doit exposer ses moyens de défense, plus précisément, le contrevenant dispose pour ce faire d'un délai de quatorze jours et il est tenu de faire parvenir ses moyens de défense par courrier recommandé. Vu les mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre le coronavirus, il est indiqué de suspendre ce délai afin de permettre au contrevenant de disposer de suffisamment de temps pour introduire, s'il le souhaite, ses moyens de défense, conformément aux formalités prévues par la loi.
  3. L’article 26§1er et 2 vise le délai dans lequel le fonctionnaire sanctionnateur doit prendre sa décision et la porter à la connaissance du contrevenant ; vu les mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre le coronavirus, il est indiqué de suspendre ce délai afin de permettre au fonctionnaire sanctionnateur de disposer de suffisamment de temps pour prendre sa décision.
  4. L’article 29 vise les délais en cas d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et les infractions relatives aux dispositions concernant les signaux C3 et F103 , constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement , visés à l’article 62 de la même loi. La procédure spécifiquement prévue pour ces infractions prévoit des délais particulièrement courts à la fois pour le fonctionnaire sanctionnateur et pour le contrevenant. Vu les mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre le coronavirus, il est indiqué de suspendre les délais prévus dans cette procédure.

Sécurité privée et particulière

Dans le cadre de l’exécution de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière,

1. Dans  l’arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la suspension concerne les délais visés aux  articles 4 jusqu’à 7 y compris.

Avant de pouvoir suspendre ou retirer une autorisation ou une carte d'identification, le Ministre de l'Intérieur ou le fonctionnaire habilité informe l'intéressé des faits mis à sa charge, de la mesure envisagée et des démarches que l'intéressé peut entamer. Ces dernières concernent entre autres la possibilité de consulter son dossier sur place, d'en obtenir copie et d'introduire ses moyens de défense. Pour ce faire, cet arrêté royal prévoit certains délais dans lesquels ces démarches doivent être effectuées. Bien qu'il s'agisse de délais d'ordre qui ne sont dès lors pas contraignants, il est nécessaire de les suspendre également pour permettre à l'intéressé de profiter pleinement de ces possibilités et éviter tout non-respect des droits de la défense.

Le dernier délai qui est suspendu concerne le délai contraignant dans lequel les autorités sont tenues de prendre une décision et d'en informer l'intéressé. 

2. Dans l’arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, la suspension concerne les délais visés aux  articles 17§3, 19 et 20.

  • Article 17, §3 : si l'intéressé exerce des prestations ou activités qui, conformément à la loi sécurité privée, sont incompatibles, il dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître son choix par courrier recommandé. A défaut, la carte demandée est refusée. Dans ce cas également, il est indiqué de suspendre ce délai afin que ce choix puisse être fait correctement.
  • Articles 19 et 20 : avant de pouvoir refuser une autorisation ou carte d'identification, l'intéressé est informé des faits mis à sa charge, de la mesure envisagée et des démarches qu'il peut entreprendre. Ces dernières concernent entre autres la possibilité de consulter son dossier sur place, d'en obtenir copie et d'introduire ses moyens de défense. Pour ce faire, cet arrêté royal prévoit certains délais dans lesquels ces démarches doivent être effectuées. Bien qu'il s'agisse de délais d'ordre qui ne sont dès lors pas contraignants, il est nécessaire de les suspendre également pour permettre à l'intéressé de profiter pleinement de ces possibilités et éviter tout non-respect des droits de la défense.

Plans stratégiques de sécurité et de prévention : financement complémentaire des gardiens de la paix

Dans l’arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité, la suspension concerne les délais visés à l’article 7, §2, 2° ; soit le délai limite d’introduction des déclarations de créances.

Le délai en question concerne le terme dans lequel la commune est censée introduire sa déclaration de créance pour bénéficier du financement complémentaire visé ici par la disposition. La commune a jusqu’au 31/03 pour le faire ; passé ce délai, la commune se voit refuser tout financement. Compte tenu des mesures de confinement appliquées dans les administrations communales, la constitution du dossier par les communes est particulièrement compliquée. Pour ne pas pénaliser les bénéficiaires du subside dont question ici, l’administration suspend ce délai contraignant.