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Interprétation

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Dernière modification: 14/06/2017

Législation interprétée

Type de document Arrêté royal (consulter le texte)   
Brève description Fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Niveau de réglementation Fédéral   
Promulgation 07-07-1994
Dernière modification 07-12-2016
Catégorie Réglementation générale
D'application à
  • Région de Bruxelles-Capitale
  • Région flamande
  • Région wallonne
  • Communauté germanophone

L’Arrêté Royal du 7 décembre 2016 modifie l’Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire.

L’AR du 7 décembre 2016 comporte différentes adaptations des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, et notamment une adaptation étendue des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des ascenseurs installés dans les bâtiments.

Plus d’uniformité, harmonisation européenne, moins de dérogations et plus de logique sont les mots-clés de ces adaptations.

L’AR du 7 juillet 1994 adapté veut tout d’abord apporter plus d’uniformité. Les définitions ont été harmonisées dans les différentes réglementations.

Le législateur profite par ailleurs de l’occasion pour procéder à une harmonisation européenne. Les prescriptions pour le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie sont adaptées aux règles de l’art européennes harmonisées.

Un troisième aspect que l’AR adapté aborde est celui des dérogations. Plusieurs modifications résultent de demandes de dérogation fréquentes pour lesquelles la même solution a à chaque fois été acceptée. Il n’est plus nécessaire de demander de dérogation puisque certaines de ces solutions sont reprises dans les prescriptions.

Enfin, l’AR adapté tend à plus de logique. Il a été remédié à plusieurs incohérences qui n’étaient pas vraiment logiques ou pas réalisables. C’est ainsi qu’un bâtiment qui doit satisfaire strictement aux anciennes prescriptions peut malgré tout bénéficier des éventuels assouplissements qui ont été introduits ultérieurement dans des prescriptions plus récentes.