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Interprétation

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Dernière modification: 01/07/2013

Législation interpretée

Type de document Arrêté royal (consulter le texte)   
Brève description Fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Niveau de réglementation Fédéral   
Promulgation 07-07-1994
Dernière modification 07-12-2016
Catégorie Réglementation générale
D'application à
  • Région de Bruxelles-Capitale
  • Région flamande
  • Région wallonne
  • Communauté germanophone

L’Arrêté Royal du 12 juillet 2012 modifie l’Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire.

Les normes de base qui fixent les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments, sont organisées en 6 annexes :

  • Terminologie
  • Bâtiments bas
  • Bâtiments moyens
  • Bâtiments élevés
  • Réaction au feu
  • Les bâtiments industriels

Les modifications volumineuses et complexes du 12 juillet 2012 concernent:

  • L’adaptation de toutes les exigences des annexes 2, 3 et 4 en matière de résistance au feu des éléments et matériaux de construction à la réglementation européenne dans les annexes 2/1, 3/1 et 4/1 ;
  • L’adoption du système européen de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
  • L’ajout d’une annexe 5 /1 déterminant les exigences en matière de réaction au feu en fonction du risque lié au type d’occupation des bâtiments ;
  • L’insertion de nouvelles dispositions pour les façades à simple et à double paroi ;
  • L’insertion de dispositions pour la ventilation des ascenseurs dans les bâtiments à « basse énergie » ;
  • L’intégration de dispositions décrivant la manière dont les toitures vertes doivent être aménagées afin de limiter la propagation d’un incendie ;
  • L’ajout d’une annexe 7 sur les exigences communales pour les bâtiments bas, moyens et élevés.