Date
Loi-programme

La loi-programme du 25 décembre 2016 (art. 61 à 66 (M.B. 29/12/2016)) modifie la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière. Celle-ci s’intitule dorénavant « Loi relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière ».