AR relatif à la détermination des biens, autres que de leur argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace
Date
Arrêté royal
AR relatif à la détermination des biens, autres que de leur argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace