Date
Arrêté royal

Les arrêtés royaux suivants ont été publiés au Moniteur belge le 12 janvier 2017 :

  • Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant les montants de la correction d’indexation de la subvention fédérale de base 2015, l’octroi à la commune ou à la zone de police d’une subvention fédérale de base et d’une allocation pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2016 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l’année 2017 ;
  • Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant attribution d’une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2016 ;
  • Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant attribution d’une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l’exécution de la loi Salduz par la police locale durant l’année 2016.