AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière (police locale)

Arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016.