Date
Arrêté royal

Arrêté royal du 25 decembre 2017 transposition partielle de la Directive 2005/36/EG du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.