Date
Arrêté royal

Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une subvention fédérale de base et d’une allocation pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2018 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l’année 2019.