Date
Arrêté royal
Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant attribution d’une allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2017.
Arrêté royal du 20 décembre 2018 portant attribution d’une allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2017.