Date
Arrêté ministériel

L'arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 29 janvier 2018 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière – montant du solde 2013 octroyé aux zones de police a été publié au Moniteur belge le 30 avril 2018.