FAQ sur la nouvelle loi Sécurité privée



 

  • La nouvelle loi a été publiée au Moniteur.
    La nouvelle loi est entrée en vigueur le 10 novembre 2017, 10 jours après la date de publication au Moniteur belge.

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  • La base pour une nouvelle loi en matière de sécurité privée se trouve dans l’Accord de gouvernement du 9 octobre 2014 :
    “La réglementation en matière de sécurité privée sera évaluée. Cette évaluation donnera lieu à l’élaboration d’une législation nouvelle et simplifiée visant notamment à permettre aux sociétés de sécurité privée d’exécuter certaines tâches qui ne sont pas des tâches clés de la police. Cette initiative tiendra compte de la réflexion à mener sur la définition des tâches clés des services de police.”

    Sur la base de cette évaluation, les objectifs essentiels suivants ont servi de point de départ en préparant le projet de loi :

  1. Quant à la forme :
    Le souhait est d’avoir une loi plus lisible, avec un cadre simple établi autour des processus clairs.

  2. Quant au contenu :
    Le secteur de la sécurité privée joue un rôle essentiel dans la politique globale de sécurité grâce à sa spécialisation et à l’expertise acquise en termes de technologie et de connaissances du gardiennage et de la sécurité., Dans ce cadre, la réglementation actuelle fait l’objet d’une modernisation, compte tenu de la contribution que peut apporter le secteur privé à la sécurité intégrée. La nouvelle loi tient compte de la future évolution du marché et prévoit un contrôle adéquat de la qualité et de la fiabilité des entreprises et du personnel du secteur de la sécurité privée. 

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  • Lors de son entrée en vigueur, la nouvelle loi remplacera intégralement la loi actuelle du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
    La nouvelle loi prévoit bien de nombreuses dispositions transitoires devant permettre un passage optimal de l’ancienne loi à la nouvelle.

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  • La nouvelle loi traite les domaines d'activité suivants :

    • gardiennage privé ;
    • alarmes et systèmes d’alarme ;
    • systèmes de caméras ;
    • consultance en sécurité ;
    • sécurité dans les sociétés publiques de transports en commun ;
    • sécurité maritime ;
    • formation dans ces domaines.

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  • La loi prévoit 3 sortes de compétences s'accompagnant toujours de règles ou de conditions spécifiques. Ces règles visent notamment à garantir les droits fondamentaux des citoyens.

  1. Compétences génériques : compétences applicables lors de l’exercice d’activités de gardiennage, quelles que soient les circonstances.
     
    • Contrôles d’accès de personnes et, à l’entrée des lieux non accessibles au public, de véhicules.
    • Contrôles d’identité pour tout (nouveau) lieux non accessibles au public.
    • Surveillance du périmètre de sécurité lors de situations d’urgence (nouveau).
    • Surveillance sur la voie publique dans des cas limités.
       
  2. Compétences et/ou obligations liées aux activités : compétences dont un agent de gardiennage dispose uniquement s’il exerce une activité de gardiennage déterminée. P.ex. : 
     
    • Inspection de magasin (l’interpellation de clients suspectés de vol).
    • Accompagnement dans la circulation (à ce moment, l’agent de gardiennage a également les compétences d’un signaleur).
    • Transport protégé (utilisation de systèmes de neutralisation).
    • Milieu des sorties (les activités à l’entrée et à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels).
       
  3. Compétences situationnelles : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement dans des lieux ou des situations spécifiques. P.ex. :
     
    • Le contrôle systématique de et dans les véhicules en quittant les sites où du matériel nucléaire est stocké (nouveau).
    • La recherche de personnes non autorisées sur les sites nucléaires ou dans certaines infrastructures portuaires (nouveau).

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  • Les agents de gardiennage sont reconnaissables aux éléments suivants :
  1. Uniforme :
    Sauf quelques exceptions (p.ex. un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage seront désormais obligés de porter un uniforme. Cet uniforme doit en outre répondre à des conditions existantes :
     
    • Celui-ci ne peut prêter à confusion avec l’uniforme des agents de la force publique. Ainsi, p.ex., les boutons en métal, képis ou épaulettes ne peuvent pas faire partie de l’uniforme des agents de gardiennage ;
    • Les coloris de l’uniforme sont exclusivement noirs, blancs, jaune ou rouge, ou résultent d’un mélange de ces coloris ;
    • L’uniforme ne comporte, outre le nom et le logo de l’entreprise de gardiennage autorisée ou du service interne de gardiennage autorisé et éventuellement les mots “SECURITY”, “SECURITE” ou “VEILIGHEID”, aucun autre dessin, inscription, insigne,…
       
  2. Emblème Vigilis :
    Outre les conditions prévues ci-avant, un emblème Vigilis doit également être cousu sur la face avant supérieure droite des parties supérieures visibles de l’uniforme de l’agent de gardiennage. Ce signe “V” reconnaissable est exclusivement délivré par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage autorisées et aux services internes de gardiennage autorisés.
     
  3. Carte d’identification :
    A l’exception des opérateurs de centrales d’alarme (nouveau) qui, en effet, n’entrent pas de manière visible en contact avec le public, les agents de gardiennage sont, aux termes de la loi, tenus de porter de manière clairement lisible pendant l’exercice d’activités de gardiennage leur carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur. Il ne suffira plus de porter de manière visible un badge d’entreprise et d’avoir la carte d’identification simplement en poche, par exemple (nouveau).
    Bien que les inspecteurs de magasin ne doivent pas porter leur carte d’identification durant leurs observations, ceux-ci doivent néanmoins porter ladite carte de manière clairement visible lorsqu’ils interpellent un client du magasin.

    L’importance de la carte d’identification est évidente :
    1. Pour l’agent de gardiennage :
      A l’aide de sa carte valable, celui-ci prouve qu’il peut légalement assumer sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d’activités de gardiennage.
       
    2. Pour les instances de contrôle (services de police et inspecteurs compétents) :
      L’agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsque celle-ci est demandée.
       
    3. Pour le citoyen :
      Celui-ci doit être en mesure de savoir à quel agent de gardiennage il a été confronté, par exemple pour pouvoir porter plainte en cas de traitement vexatoire. L’agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui le lui demande.
       
    4. Pour les clients d’une entreprise de gardiennage :
      Les clients qui souhaitent identifier le gardien avant que celui-ci n’entre dans des zones sécurisées ou ne retire des valeurs, ou pour vérifier s’il s’agit bien d’un vrai agent de gardiennage.​

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  • Toute personne souhaitant travailler dans ce secteur accomplira des tâches pouvant avoir un impact sur les droits et libertés des citoyens. Il existe en outre la possibilité que, dans le cadre de son travail, l’intéressé soit amené à opérer dans des lieux où s’appliqueront des normes de sécurité spécifiques.
    Il résulte de tout ceci que l’accès aux différentes fonctions sera rigoureusement réglementé.


    Il sera vérifié si l’intéressé est digne de confiance et, pour la plupart des fonctions, celui-ci devra également suivre une formation spécifique.

    Les conditions spécifiques seront énumérées dans la loi.
    L’intéressé ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu’il sera établi que celui-ci répond à toutes les conditions.

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  • 2.1 L'objectif n'est pas d'obliger les bénévoles à porter un uniforme (muni de l'emblème Vigilis). Il sera dès lors opté pour l'élaboration d'un arrêté ministériel (en exécution de l'art. 95) qui exempte ces personnes de l'exigence d'uniforme.

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  • 2.2 En effet, plus aucune autorisation préalable du bourgmestre n'est requise pour le contrôle d'accès. En outre, ce contrôle d'accès peut désormais être effectué de manière systématique (auparavant, c'était uniquement possible en cas de suspicion qu'une personne a sur elle une arme/un objet dangereux).

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  • 2.3 Le législateur a effectivement maintenu l'interdiction d'intervenir dans un conflit politique ou social. Une exception est toutefois prévue pour l'exercice d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail tant qu'il n'y a pas de contact direct entre les agents de gardiennage et les personnes impliquées dans le conflit. Les activités suivantes n'impliquent généralement pas de contact direct avec les personnes concernées par le conflit et peuvent par conséquent être exercées : gardiennage sur le parking des visiteurs, enregistrement des visiteurs, contrôle d'accès pour les visiteurs et fournisseurs afin d'éviter l'introduction d'objets dangereux sur les lieux,… La condition reste bien entendu l'absence de tout contact avec les personnes impliquées dans le conflit pour garantir les droits des personnes concernées par le conflit.

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  • 2.4 L’autorisation du Bourgmestre imposée par l’article 8, § 6bis, de la loi du 10 avril 1990 a été supprimée par la nouvelle loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.  Les articles 102 et 104 de la loi ne mentionne effectivement plus cette obligation concernant le contrôle des personnes (activités de gardiennage visées à l’article 3, 7° (événements), 8° (sorties) et 13°).

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  • 2.5 Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
    Pour le gardiennage milieu de sorties (article 3, 8°) → c’est le code de fonction exe 07 qui est requis sur la carte d'identification.

    Le tableau de conversion (cliquez ici) ne renvoie pas aux codes de fonction sur les cartes d'identification (= les activités de gardiennage que les agents de gardiennage peuvent exercer).

    Le tableau de conversion fait référence aux activités pour lesquelles une entreprise est autorisée : Ex.: si une entreprise de gardiennage est autorisée, en vertu de la loi du 10 avril 1990, pour l'exercice d'activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de gardiennage sur les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse, elle pourra désormais, avec cette même autorisation, exercer les activités de gardiennage telles que visées à l'article 3, 7°, 13° et 8°, en vertu de la loi du 2 octobre 2017.

    La distinction entre événements et milieu de sorties peut en effet prêter à confusion. Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.

    C'est essentiellement la limite entre les lieux de danse occasionnels et habituels (= également les milieux de sorties) et les événements qui laisse encore des possibilités d'interprétation.
    Une soirée (= lieu de danse occasionnel) relève également du milieu de sorties.
    Les compétitions sportives, les concerts de musique (mais pas dans un café, dancing ou lors d'une soirée), les festivals et salons sont par contre considérés comme des événements.

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  • 3.1 Avant que les chargés de cours et les coordinateurs de cours disposent d'une carte d'identification, un arrêté d'exécution spécifique doit être prévu. Ce n'est actuellement pas encore le cas et vous pouvez donc continuer à travailler.

    Vous devez bien entendu satisfaire aux conditions déterminées à l'article 61 de la loi qui est applicable aux chargés de cours et coordinateurs de cours.

    Il s'agit de :

    1° ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;

    2° être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et avoir leur résidence principale dans un État membre de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ;

    3° ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;

    ATTENTION ! Ce dernier point ne vaut pas pour les membres des services de police qui sont chargés de cours. 

    4° satisfaire aux conditions de formation et d'expérience professionnelles arrêtées par le Roi ;

    5° être âgés d'au moins dix-huit ans ;

    6° répondre au profil tel que déterminé à l'article 64 de la loi ;

    7° pas d’application (*)

    8° ne pas avoir été radiée du Registre national des personnes physiques sans laisser de nouvelle adresse ;

    9° ne pas avoir fait l’objet, au cours des trois dernières années, d’une décision par laquelle il a été constaté qu’elles ne satisfaisaient pas aux conditions de sécurité visées au 6° ;

    10° ne pas faire simultanément partie d'une entreprise ou d'un service interne autorisé pour l'exercice de l'activité de gardiennage "gardiennage milieux de sorties" et d'une autre entreprise, non associée, ou d'un autre service interne autorisé pour d'autres activités ;

    11° ne pas avoir été, au cours des trois années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l'exercice immédiatement après d'une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l'État ou pour l'ordre public.

    (*) La condition mentionnée au point 7 aborde l'examen psychotechnique. L’article 62 de la loi dispose que l'examen psychotechnique est uniquement requis pour les agents de gardiennage et les agents de sécurité.

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  • 3.2 Dans un premier temps, les formations existantes peuvent continuer à être organisées.

    Les cours doivent bien entendu être adaptés à la nouvelle loi. La loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière n'est en effet plus d'application depuis le 10 novembre 2017.
    Les cours doivent toujours être adaptés aux modifications légales les plus récentes.

    On s'attelle actuellement pleinement à la nouvelle réglementation relative aux formations. Dès que des informations concrètes seront disponibles à ce sujet, elles seront transmises aux coordinateurs de cours.

    Vous devrez donc vous adresser au coordinateur de cours de l'organisme de formation où vous donnez cours.
    Consultez aussi regulièrement le site web www.besafe.be.

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  • 3.3 Si vous avez obtenu dans le passé une attestation agent de gardiennage et que vous avez également obtenu pour cette fonction une carte d'identification, votre attestation continuera à rester valable.
    Vous devez bien entendu suivre le recyclage. Dès que la nouvelle réglementation sur les formations paraîtra, un aperçu clair sera fait des fonctions et des formations qui doivent être suivies pour pouvoir les exercer.

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  • 3.4 C'est en effet l'objectif que les représentants commerciaux suivent également une formation. Lorsqu'un client vous demande de fournir certains services, vous devez savoir si ce service est légal.
    Dans la réglementation qui est préparée concernant les formations de gardiennage, une formation spécifique est prévue à cet effet.

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  • 3.5 Si vous avez déjà suivi la formation des dirigeants type A, il en sera tenu compte sous certaines conditions.
    Les règles en matière de formations sont actuellement élaborées, donc plus d’infos suivront.

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  • 3.6 Vous pouvez toujours visiter ce site web. L'information la plus récente y sera toujours reprise. Vous trouverez en outre une rubriques ‘questions fréquemment posées’. Vous pouvez également poser une question via ce site.

    En outre, votre employeur devra veiller que vous êtes au courant des nouvelles règles. La loi l'oblige de le faire. C'est ainsi prévu à l'article 45 de la nouvelle loi. La manière dont cela sera fait dépend d'un employeur à l'autre. Une possibilité est que votre employeur vous fasse suivre un recyclage.

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  • 3.7 Tous les organismes de formation agréés ont été avertis de la manière dont les examens auprès de SELOR doivent être organisés et doivent donc en tenir compte lors de l'organisation des formations.

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  • 3.8 Provisoirement, ces formations ne doivent pas être modifiées sauf que les cours doivent bien entendu être adaptés à la nouvelle loi
    Dans un stade futur, il sera examiné quels changements peuvent être apportés à ces formations. La nouvelle loi vise l'accroissement de la qualité du secteur de la sécurité privée et cela signifie qu'il sera examiné comment la formation doit être organisée afin de vous préparer de manière optimale à un emploi dans ce secteur.

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  • 3.9 Il doit encore être examiné si des formations obligatoires seront prévues pour les personnes qui travaillent dans une entreprise de systèmes caméras.

    La chance est certainement réelle. En matière de caméras, il existe en effet de nombreuses réglementations qui ont une influence sur la manière dont cette activité peut être exercée.

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  • 3.10 Faisant suite à la nouvelle loi, de nouvelles règles pour les formations de gardiennage seront déterminées. C'est actuellement en cours de préparation et dès que les règles seront définitives, vous pourrez les retrouver sur ce site web.

    Il sera déterminé quelles sont les différentes fonctions qui existent dans le secteur du gardiennage. Par fonction, les compétences dont vous devez disposer pour effectuer de manière correcte et professionnelle vos missions seront listées. Sur la base de celle-ci, il sera examiné si une formation spécifique est nécessaire. Si c'est le cas, le programme de formation sera déterminé.

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  • 3.11 Par fonction, les compétences dont vous devez disposer pour effectuer de manière correcte et professionnelle vos missions seront listées. Sur la base de celle-ci, il sera examiné si une formation spécifique est nécessaire. Si c'est le cas, le programme de formation sera déterminé.

    Il se pourrait donc que vous devrez suivre une formation. Les règles relatives aux exigences de formation figureront sur ce site web dès qu'elles seront définitives.

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  • 4.1 La nouvelle loi prévoit une neutralité pour les consultants en sécurité (base légale: articles 58 et 59). Cela signifie que la consultance en sécurité n'est pas compatible avec les activités suivantes :

    • Entreprise de gardiennage
    • Entreprise de systèmes d'alarme
    • Entreprise de systèmes caméras
    • Entreprise de sécurité maritime
    • Détective privé

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  • 4.2 Les autorisations et agréments accordés dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

    Il faudra ensuite faire un choix étant donné la neutralité prévue pour les consultants en sécurité (base légale: articles 58, 59, 271 et 272).

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  • 5.1 Les détectives peuvent travailler pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage, à condition d'exercer exclusivement ces activités de détective en faveur de cette entreprise de gardiennage ou de ce service interne de gardiennage.  Plus concrètement, cela signifie d'exercer ces activités sous contrat de travail.

    Les activités de détective ne sont toutefois pas compatibles avec celles d'agent de gardiennage (base légale: article 62, 6° alinéa).

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  • 6.1 La demande de poursuite d'activités et les documents complémentaires doivent être introduits par courrier recommandé pour le 10 janvier 2018, accompagnés de la demande d'autorisation (il s'agit du dossier de demande avec les pièces requises).

    Le courrier au secteur des entreprises de systèmes caméras précise au point F de quels documents complémentaires il s'agit. Documents complémentaires dans le cadre d'une demande de poursuite provisoire :

    “En outre, l'entreprise est tenue de démontrer qu'elle exerçait déjà avant le 10 novembre 2017 l'activité liée aux systèmes caméras qui nécessite une autorisation. Cette preuve peut être fournie en transmettant des pièces justificatives écrites, comme un bon de commande, une facture, une offre de prix, un contrat, ...  Une simple déclaration ne suffit pas.”

    Nous comprenons que, pour certaines entreprises, il ne sera pas évident d'introduire toutes les pièces du dossier de demande pour le 10 janvier 2018. Les pièces manquantes peuvent encore être ajoutées au dossier passé cette date, mais au cas où l'entreprise souhaite bénéficier de la mesure de faveur l'autorisant à poursuivre ses activités, elle doit transmettre à nos services à la fois la demande d'autorisation et les pièces justificatives écrites nécessaires à la poursuite des activités, par courrier recommandé à la poste pour le 10 janvier 2018.

    Consultez la procédure de demande d'obtention d'une autorisation comme entreprise de systèmes caméras (nouveau).

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  • 6.2 Les exigences reprises dans la déclaration sur l'honneur s'appliquent à l'ensemble des membres du personnel¹ (dirigeant ET d'exécution) qui exercent effectivement des activités de systèmes caméras.  Le personnel logistique/administratif n'est pas concerné.
     
  • Il faut entendre par personnel dirigeant :
    • Le personnel qui est à la tête de l'entreprise en tant que tel. Ce personnel est chargé de prendre des décisions en matière de gestion quotidienne et il en assume la responsabilité, notamment à l'égard du conseil d'administration. Dans ce cadre sont repris, par exemple, les directeurs, gérants, administrateurs-délégués, certains administrateurs (en fonction de ce qui est prévu dans les statuts et selon la forme juridique de la société) ;
    • Le personnel à la tête du personnel d’exécution qui est chargé des activités proprement dites. Ce personnel prend les principales décisions concernant les opérations de terrain ou il assure la direction effective du personnel d’exécution.
       
  • Il faut entendre par personnel d'exécution :
    • Les membres du personnel qui exercent les activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes caméras.
       
  • Le consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité doit également être transmis pour l'ensemble des membres du personnel (dirigeant ET d'exécution) qui exercent effectivement des activités dans le domaine des systèmes caméras.

    [¹] le personnel dirigeant et les membres du conseil d'administration, le personnel d'exécution et le personnel chargé des relations commerciales avec les clients d’une entreprise

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  • 6.3 Tous les membres du personnel (dirigeant ET d'exécution) qui exercent effectivement des activités dans le domaine des systèmes caméras. Le personnel logistique/administratif n'est pas concerné.

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  • 6.4 Etant donné que l'attestation d'approbation et/ou les certificats de compétence ne sont pas encore régis par un AR/AM, ces documents ne sont actuellement pas joints au dossier de demande. Dès que les arrêtés en question seront entrés en vigueur, les entreprises en seront informées. L'introduction d'une demande est entre-temps possible sans devoir remplir ces conditions/possibilité (cf. courrier au secteur D.6 exigence de formation personnel).

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  • 6.5 Les statuts mentionnent l'objet social de l'entreprise et permettent de vérifier si l'entreprise exerce des activités liés à des systèmes caméras. L'art. 34 de la loi (section relative aux conditions d'autorisation) prescrit que l'entreprise doit être créée conformément aux dispositions en vigueur en vertu du droit belge ou à la législation d'un Etat membre de l'EEE.

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  • 6.6 Chaque membre du personnel, quel que soit son statut (salarié, indépendant, freelance, intérimaire, …) dans l'entreprise, est tenu de répondre aux exigences qui s'appliquent à lui.

 

  • Pour des questions spécifiques concernant la législation, il vous est toujours loisible de contacter la Direction Sécurité privée :