Questions parlementaires -

Question parlementaire n°678 de Monsieur le député Brecht Vermeulen du 29 septembre 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les contrôles aux frontières.

Questions parlementaires -

Question n°141 de Madame la députée Barbara Pas du 15 janvier 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant l'évolution du nombre des vols de machines sur les chantiers de construction.

Interprétation -

Annexes 2, 2/1, 3, 3/1 de l'Arrêté royal du 07/07/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire: définition d'une maison unifamiliale.

Arrêté ministériel -

Arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales

Circulaire -

La présente circulaire vise à fournir des explications sur les modifications apportées au régime des sanctions administratives communales par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, appelée ci-après la loi SAC, et par la loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Interprétation -

Annexes 2, 2/1, 3, 3/1, 4, 4/1 point 6.4 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire: évacuation des personnes à mobilité réduite (PMR) en cas d'incendie.