Arrêté ministériel -
Arrête ministériel désignation fonctionnaire
Circulaire -
Le fonctionnement général d’un PLP est donc régi par la circulaire ministérielle du 10 décembre 2010.
Circulaire -
La circulaire SPV07 du 29 mars 2018 a pour objectif de fournir de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage, telles que visées dans la nouvelle loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (loi sécurité privée), à l'occasion d'événements et de festivals.